Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT: Dans quelles conditions nécessaires un chef d'entreprise peut-il être exonéré de sa responsabilité en raison d'une délégation de pouvoirs ?

DROIT PENAL --- SEANCE 9 = La responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT

L'arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 8 décembre 2009.

Lors d'un contrôle effectué sur le chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel la société Bretagne Sud Bâtiment procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés "banches", des fonctionnaires de l'inspection du travail constatent que ces équipements étaient stockés ou utilisés dans des conditions n'assurant pas leur stabilité et que les salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante.

Le chef d'entreprise ainsi que sa société, sont cités à comparaitre devant le tribunal correctionnel pour infractions à la sécurité des travailleurs.

Un jugement puis un arrêt confirmatif du 26 février 2009 les ont condamnés chacun à trois amendes de 1 500 euros pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Jean X..., dirigeant de la société, ainsi que la société Bretagne Sud Bâtiment forment alors un pourvoi en cassation commun en raison de la connexité.

Le chef d'entreprise sollicite sa relaxe en invoquant les délégations de pouvoirs consenties en 2001 et 2003 à un chef d'équipe devenu chef de chantier. La cour d'Appel, quant à elle, rétorque alors que si un chef de chantier peut effectivement déléguer son pouvoir, cela ne l'empêche nullement de l'exercer lui même, concomitamment ou à la place de son délégataire. De plus, elle estime que le dirigeant avait le pouvoir et même le devoir de s'assurer que son délégataire assurait correctement sa responsabilité et de le suppléer en cas de défaillance de ce dernier, d'autant plus que Jean X... se trouvait sur les lieux lors du contrôle : il ne pouvait donc pas ignorer le non-respect des règles de sécurité.

Le chef d'entreprise forme alors un pourvoi en cassation selon le moyen qu'il avait délégué ses pouvoirs bien avant le contrôle des inspecteurs du travail et que ce n'était donc pas de son ressort de s'assurer des règles de sécurité.

Dans quelles conditions nécessaires un chef d'entreprise peut-il être exonéré de sa responsabilité en raison d'une délégation de pouvoirs ?

La cour de Cassation confirme que la cour d'Appel a méconnu les textes explicites invoquants qu'un chef d'entreprise ayant délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaire ne peut voir sa responsabilité recherchée à raison des faits commis par son délégataire. Cependant, le préposé concerné, âgé de 21 ans lors de la signature de la première délégation, moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise ne disposait pas d'une compétence et d'une autorité suffisantes. La délégation ne remplissait donc pas toutes les conditions nécessaires à l'exonération de la responsabilité du chef d'entreprise.

I. Conditions

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