Commentaire D'arrêt Cass Civ 1ere - 6 Novembre 2011: le droit des obligations

Commentaire d’arrêt Cass civ 1ere – 5 novembre 2011

droit des obligations

COMMENTAIRE D'ARRÊT

La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011. Le prêteur demandait exécution de l'obligation de remboursement de l'emprunteur au titre d'un contrat de prêt réel. L'emprunteur soutenait avoir exécuté son obligation, dont la preuve résidait dans une quittance fournie par le prêteur. Ce dernier répondait alors que la quittance faisait suite d'une erreur matérielle. La Cour d'appel, appliquant les principes classiques de la charge de la preuve, a d'abord retenu la preuve apportée par la quittance de l'emprunteur, selon laquelle ce dernier s'était libéré, avant de retenir à son encontre une preuve non écrite apportée par le prêteur, prouvant que l'emprunteur n'avait pas exécuté son obligation de paiement. Un pourvoi en cassation est alors effectué. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil, affirmant ainsi que seule la preuve par écrit pouvait être retenue contre la quittance. Cet arrêt pose la question de la nature du paiement. Si celui-ci est un fait juridique, comme semble le soutenir la Cour d'appel, sa preuve est libre et peut alors être apportée par tout moyen. Si, en revanche, le paiement est un fait juridique, sa preuve ne peut être apportée que par un acte écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil. On voit bien que cette distinction est centrale puisqu'elle régit l'admissibilité des modes de preuve. On peut cependant se demander si la seconde hypothèse est véritablement celle retenue par la Cour de cassation. Si elle exige en effet une preuve par écrit, il semble que cela soit en réponse au mode de preuve qu'est la quittance, et non à l'association du paiement avec un acte juridique. Quelle preuve peut être opposée au paiement par quittance?

L'arrêt commenté revient sur les principes relatifs à la preuve du paiement (section première), avant de proposer une exception relative à la preuve du paiement par quittance (section seconde).

I – LE PRINCIPE DE LA PREUVE DU PAIEMENT

L'arrêt commenté a l'intérêt de revenir sur les principes relatifs à la preuve, à sa savoir la charge de la preuve (A) et l'admissibilité des modes de preuve (B).

A - LA CHARGE DE LA PREUVE

Dans l'arrêt commenté, les parties cherchent à démontrer que l'emprunteur est ou non libéré de son obligation de paiement au titre du contrat de prêt. Ainsi, l'arrêt attaqué comme l'arrêt de cassation requièrent que la preuve de la libération soit apportée par l'emprunteur. Il s'agit ici d'une application classique de l'article 1315 du Code civil. Si l'alinéa premier exige que la preuve de l'existence d'une obligation soit apportée par celui qui en réclame l'exécution, en revanche l'alinéa second fait peser sur celui qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement la charge de cette preuve.

L'arrêt commenté confirme ainsi silencieusement la Cour d'appel en ce qu'elle requière de l'emprunteur qu'il prouve avoir exécuté son obligation de paiement. Cette preuve étant apportée d'après les deux Cours, la charge de la preuve se renverse et pèse alors sur le prêteur. L'enjeu e la charge de la preuve est important puisque, à défaut d'y parvenir, la décision sera à l'encontre de celui sur lequel la charge de la preuve pesait.

La charge de la preuve étant établie, la Cour se prononce

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