Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 février 2013: changer son sexe sur son acte de naissance

Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2013

M. X… juge que la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance doit être remplacée par la mention « sexe féminin ».Il fait assigner le procureur de la République dans ce but. Cette action est accueillie par le tribunal de grande instance le 13 mars 2009 qui rejette la requête, M. X… interjette appel, la cour d’appel rejette sa demande. M. X… se pourvoit en cassation contre ce jugement. M. X… juge qu’au nom du respect de sa vie privée il a le droit de définir son appartenance sexuelle la cour d’appel a jugée que le demandeur devait établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Pour justifier une demande de rectification de la mention de sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit-elle établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ? La cour de cassation donne raison à la cour d’appel. Nous verrons que malgré une remise en question d’un nécessaire apport de la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe (I) la recherche d’un juste équilibre entre impératifs de sécurité juridique et d’indisponibilité de l’état des personnes d’une part, de protection de la vie privée d’autre part (II) amène la cour de cassation a rejeter le pourvoi.

I) L’apport de la preuve, de nature intrinsèque à la personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe.

Cet apport est une exigence de la cour d’appel qui fondera son rejet de la demande (A), mais il est mis en évidence par l’arrêt de la cour de cassation que cette exigence viole un certain nombre de lois (B)

A) L’exigence de la cour d’appel

Il est relevé par la cour d’appel de Nancy que « M.X… aurait dû rapporter « la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe », donc dans ce cas il semble mis en avant que sans opération chirurgicale de changement de sexe, le transsexuel n’est pas fondé à demander le changement de sexe sur son acte de naissance. L’exigence du « caractère irréversible de la transformation de l’apparence » se substitue à celle d’un traitement médico-chirurgical, posée par deux arrêts de la cour de cassation le 11 décembre 1992. Cette dernière avait été interprétée comme imposant une opération de réassignation sexuelle (ablation et remplacement des organes génitaux). Néanmoins il semble que cette nouvelle exigence ne puisse exister sans aller à l’encontre de certaines lois.

B) La violation de textes de cette exigence

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », le code civil quand à lui pose en son article 9 et en son article 57 le respect de la vie privée et les modalités liées à l’acte de naissance. Ces différents principes issus de texte juridique

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