Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé

I) Le respect et la protection de la vie privée

A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée

Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la reproduction, ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de montrer la personne dont l’image est diffusée. Différents droits sur l’image ont été reconnus : les personnes qui y sont représentées peuvent s’opposer à la diffusion de celles qui portent atteinte à leur dignité, qui dénaturent leur personnalité ou qui sont reproduites sans leur consentement. Quiconque peut s’opposer à la diffusion de son image faite sans autorisation (1re Civ., 2 mars 2004, pourvoi no 01-01.619). Dans l’arrêt étudié, les consorts Z « ont assigné la Compagnie générale d’édition et de presse (…) pour atteintes à leur droit à l’image, vie privée et affection ». L’atteinte à la vie privée peut être constituée par le non-respect des sentiments intimes des personnes. La diffusion d’images ou d’informations dans les jours suivants un décès peut constituer une atteinte aux sentiments des proches du défunt.

B) Un droit au respect de la vie privée pouvant être limité :

Cependant, ce droit au respect de la vie privée n’est pas absolu. En effet, lorsque l’image d’une personne décédée est diffusée, l’atteinte n’est pas portée au respect de la vie privée de la personne défunte qui, par définition, n’a plus la personnalité juridique. La protection de la vie privée subsiste un certain temps après la mort, mais s’efface après cette période devant la liberté du critique ou de l’historien. L’arrêt étudié nous informe que l’article publié par l’hebdomadaire Paris Match a été rédigé 23 ans après l’assassinat de la fillette. Ainsi, le maintien de la protection n’est pas assuré à l’égard des proches de la défunte.

Le droit au respect de la vie privée trouve ses limites dans le droit de savoir du public. En effet, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme soulignent l’importance de prendre en compte le droit de savoir du public. Les débats d’intérêt général et les événements d’actualité sont des informations auxquelles le public doit avoir accès, au titre non seulement de la liberté d’expression mais également du droit de savoir. Or, l’affaire « du pull over rouge » appartient désormais « à l'histoire des grandes affaires criminelles, et n'est plus seulement réductible à la vie privée des consorts Z ».

II) Une publication justifiée par la liberté de communiquer des informations

A) Le droit d’informer peut primer sur le droit à l’image

Le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêt de la 1ère chambre Civile du 12 juillet 2001 (Bull. 2001, I, no 222, pourvoi no 98-21.337) a retenu que la liberté

...