Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire

Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006

Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003.

En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine de la CJCE en vue de l'appréciation de la validité de la directive (qui avait été transposée par ce dudit décret).

La Sté Techna demande alors au juge administratif d'annuler cet acte relatif aux fraudes en matière de produits alimentaire destinés aux animaux et plus particulièrement concernant les dispositions sur la composition des aliments sur les emballages.

Selon le code de la consommation dans son article L. 214-1, les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises doivent répondre à plusieurs critères précis dans un but de sécurité sanitaire des aliments. La société Techna considère cependant, que l'article 4 du décret transposant la directive communautaire du 28 janvier 2002 (qui apporte des précisions concernant les mentions que doivent comporter les emballages alimentaires) intervient illégalement dans le domaine de la loi.

La requête sous le n° 260767 de la Société Techna est alors présentée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Question : le juge administratif saisi d'une demande aux fins d'annulation d'un acte réglementaire a t-il le pouvoir de moduler dans le temps les effets de sa décision en cas de rejet ?

Le CE répond par la positive en rejetant le pourvoi de la société et donc en refusant d'annuler l'article 4 du décret. Le juge du référé, par cette décision met fin à la suspension de cet acte réglementaire litigieux.

La décision rendue par le CE est divisée en deux et porte tout d'abord sur les conclusions des requêtes dirigées contre l'art. 4 du décret puis sur les conséquences du rejet des conclusions aux fins d'annulation. Par cet arrêt, le juge administratif statuant en référé, se reconnaît la faculté de différer dans le temps les effets d'une décision juridictionnelle de rejet. En l'espèce, rend dès lord applicable les dispo de l'art. 4 du décret.

Pour moduler dans le temps les effets d'une décision juridictionnelle, le ce doit respecter plusieurs conditions (I) et les modalités de mise en œuvre sont particulières (II).

I) les conditions des effets de modulation d'une décision juridictionnelle rejetant les conclusions aux fins d'annulation d'un acte réglementaire :

Ce pouvoir imputable au juge a un fondement jurisprudentiel (A) et doit être appliquer en respectant toujours l'intérêt général (B).

A) un pouvoir exceptionnel né de la jurisprudence :

Les juges ont la possibilité de recourir à ce pouvoir seulement si les effets de la décision de rejet portent atteinte au principe de la sécurité juridique. Ce principe a été dégagé par l'arrêt du 24 mars 2006 « KPMG ». Il s'agit d'un moyen opérant à l'égard ds actes administratifs comme il l'est s'agissant de la clarté et l'intelligibilité à l'égard de la loi. C'est un principe général qui s'impose en tant que tel aux autorités administratives.

En l'espèce et dans la mesure où le principe de sécurité juridique est menacé le CE a jugé que l'acte, qui avait été suspendu, retrouve son application dès le prononcé de la décision de rejet.

L'atteinte au principe de sécurité juridique était caractérisée par la difficulté qui portait sur la réglementation en matière de commercialisation de produits alimentaires destinés aux animaux. Dans l'arrêt le CE parle de « difficultés de tous ordres ». Dans cette situation et au regard des délais inhérents à l'adoption d'un nouveau régime transitoire (qui a pris fin le 6 novembre 2003), le juge administratif se doit d'intervenir dans un soucis d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.

En l'espèce et selon les conclusions dégagées par le CE sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure juridictionnelle il appartenait au JA de rétablir

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