Commentaire D'arrêt : CE, Assemblée, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: le contrôle de l'Etat

Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif, et plus précisément le Conseil d’Etat, n’a cessé de revisiter son contrôle en matière de droit international. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Sans abandonner cette prise de position, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt d'assemblée, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, adapte les modalités de sa mise en œuvre au contrôle qu'il exerce sur les actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire.

Dans cet arrêt en date du 8 février 2007, le Conseil d’Etat recherche si la directive, par le biais de son décret d’application, ne contrevient pas aux principes généraux du droit communautaire.

En l’espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Parlement européen et le Conseil ont pris une directive relative à cette question le 13 octobre 2003. Cette directive a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz a effet de serre au sein des entreprises de la Communauté européenne. Les émissions de gaz à effet de serre sont contingentées sur la base d'un plan national pluriannuel soumis à la Commission européenne et font l'objet d'une répartition entre les exploitants sous forme de quotas.

Le décret pris en date du 19 août 2004 tend, dans son annexe I, à transposer en droit interne français la directive européenne. Dans cette annexe figure au nom d’activités ne pouvant plus entrainer d’émission de gaz à effet de serre sans autorisation la production et la transformation des métaux ferreux et notamment la production de fonte d’acier pratiquée par la société Arcelor.

La société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres procèdent alors à un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat et demande l’annulation du décret du 19 août 2004, sur le fondement de la jurisprudence Compagnie Alitalia, transposant la directive communautaire relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. En effet le Conseil d’Etat est ici compétent en première instance pour les recours formés contre les décrets. La société invoque la méconnaissance, par le décret, de plusieurs principes à valeur constitutionnelle et en particulier le principe d’égalité.

Le Conseil d’Etat est il compétent pour se prononcer sur l’inconstitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive ?

Dans la ligne de la jurisprudence Sarran une réponse affirmative aurait été des plus naturelle. La transposition d'une directive dans le droit d'un Etat membre est régie par les règles internes de ce dernier. Si un décret est contraire à un principe constitutionnel, il encourt normalement la censure par le juge de la légalité. Mais ce n'est pas cette solution, du moins dans sa généralité, que retient l'arrêt.

Ainsi on effectue dans cet arrêt un contrôle de la directive vis à vis du droit communautaire pour en déduire sa validité ou non. C’est le Conseil d’Etat qui est ici garant du contrôle. En cas de difficulté sérieuse, il doit renvoyer la question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Par ailleurs s’il ne parvient pas à identifier le principe équivalent au principe constitutionnel évoqué par le requérant alors il est en droit d’effectuer un contrôle de constitutionnalité du décret.

Dans cet arrêt on constate qu’une double translation est opérée avec l’affirmation de l’article 55 (autorité supérieur de la directive sur les lois dans la mesure où elle respecte les principes et dispositions à valeur constitutionnelle) et celle de l’article 88-1 (obligation de transposition des directives). La première translation concerne implicitement le débat entre la directive et la Constitution : on change ici la norme contrôlée. La seconde translation permet quant à elle de rechercher dans le droit communautaire un équivalent à une disposition constitutionnelle : on change alors la norme de référence.

Le Conseil d’Etat exerce dès lors un contrôle dans le processus de transposition interne de la directive communautaire (I). Ce contrôle est toutefois conditionné à une collaboration très étroite avec la Cour de justice des communautés européennes (II).

I. La compétence du Conseil d’Etat dans le contrôle de l’acte règlementaire de transposition

Différentes composantes du contrôle relèvent exclusivement du juge administratif français. C’est le cas du contrôle de légalité de l’acte (A) mais aussi du contrôle de constitutionnalité de ce dernier (B).

A. Le contrôle de légalité de l’acte administratif

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 juillet 2006 se déclare compétent pour examiner la conformité des lois de transpositions des directives à la Constitution. Ce principe est alors consacré par l’article 88-1.
Le Conseil constitutionnel écarte donc l’article 55, relative à la supériorité des traités sur la loi, pour se fonder sur l’article 88-1 de la Constitution. La transposition des directives devient une exigence constitutionnelle. Hors le Conseil Constitutionnel est le gardien de la Constitution donc il va se fonder sur cette compétence.

Le contrôle reste toutefois limité. La transposition de la directive ne doit pas aller à l’encontre d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. On reprend donc en quelque sorte l’idée principale de l’arrêt Sarran.
Le Conseil Constitutionnel va prélever la substance et le principe va lui relever de la compétence du Conseil d’Etat.

Le Conseil constitutionnel ne peut déclarer une loi non conforme à l’article 88-1 que si cette loi est manifestement incompatible avec la directive.
Finalement, le Conseil constitutionnel peut mieux protéger le droit dérivé que le droit primaire.

Le Conseil d’Etat va prendre en compte cet apport du Conseil Constitutionnel. En effet ce dernier est porteur de compétences précises en matière de contrôle des actes de transposition. Il détient le contrôle de la légalité externe de l'acte. A cet égard, l'arrêt énonce que si « le contrôle des règles de compétence et de procédure ne se trouve pas affecté » alors il appartient au juge administratif de rechercher la validité du principe ou de la règle mise en cause.

Cette solution ne fait que suivre la jurisprudence. Les mesures prises par les autorités nationales, afin d’assurer l'application des normes

...