Commentaire D'arrêt CE Ass 23 décembre 2011: Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure

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Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de

procédure (CE, ass., 23/12/2011, Mr.

Danthony)

Table des matières

Table des matières 2

Introduction 3

I – L’appréciation classique du vice de procédure ou les insuffisances de la jurisprudence 4

A – L’office traditionnel du juge administratif à l’égard du vice de procédure 4

1 – Les principes directeurs commandant le vice de procédure 4

2 – Une jurisprudence non dénuée d’incertitudes et d’excès 4

B – Une tentative législative de rationalisation 6

1 – Les principes de l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 6

2 – Le Conseil d’Etat et l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 6

II – L’office renouvelé du juge administratif en matière de vice de procédure 7

A – Le vice de procédure du fait d’une consultation irrégulièrement réalisée 7

1 – Une consultation irrégulière susceptible d’avoir influencé le sens de la décision finale 7

2 – Une consultation irrégulière du fait de la privation d’une garantie 7

B – Le vice de procédure du fait de l’omission d’une consultation obligatoire 9

1 – Une omission synonyme de privation de garantie 9

2 – Une omission qui ne prive pas les intéressés d’une garantie 9

CE, ass., 23/12/2011, Danthony 10

Introduction

Le vice de procédure est l’un des plus anciens cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l’Administration lorsqu’elle ne respecte pas une formalité préalable à l’adoption d’un acte administratif, formalité destinée à éclairer l’auteur de l’acte ou à apporter des garanties aux administrés. Cependant, ce qu’il faut bien comprendre est que tous les vices de procédure n’entrainent pas systématiquement l’annulation d’un acte. En effet, le juge administratif utilise une grille d’analyse pour déterminer les conséquences à attacher à un vice procédural. La difficulté vient du fait que cette appréciation était relativement complexe. L’arrêt commenté vient modifier en profondeur l’office du juge à l’égard des vices procéduraux.

Dans cette affaire, Mr. Danthony conteste devant le Conseil d’Etat le décret du 10 Septembre 2009 portant création de l’Ecole normale supérieure de Lyon. Celui-ci fait droit à cette demande par un arrêt d’assemblée rendu le 23 Septembre 2011.

Avec cette décision, le Conseil d’Etat remodèle en profondeur sa méthode d’appréciation de l’incidence des vices procéduraux sur la légalité d’un acte. Jusqu’à présent, le juge administratif distinguait les formalités substantielles de celles qui ne l’étaient pas. Seules les premières entrainaient l’annulation de l’acte. Cette jurisprudence était, cependant, d’un maniement non aisé et était marquée par un excès de formalisme. C’est pour cela que, le 17 Mai 2011, le législateur est venu tenter de rationnaliser cette question dans le but de mettre un terme à l’excès de formalisme qui nuit à l’activité administrative. Mais, par l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat substitue ses principes jurisprudentiels à la disposition législative en cause. Ce faisant, la Haute juridiction remodèle en profondeur l’office du juge administratif en la matière. Ainsi, deux types de vices de procédure sont consacrés : celui qui résulte d’une consultation irrégulièrement faite, que celle-ci soit obligatoire ou facultative, et celui qui découle de l’omission d’une consultation obligatoire. C’est, alors, dans le détail de chaque type de vice de procédure qu’il est possible de déceler les nouveautés de cette nouvelle méthode qui, par ailleurs, reste empreinte d’une certaine sévérité. Il importe enfin de préciser que, pour plus de clarté, seuls les principes posés par cet arrêt nous retiendrons.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’appréciation classique du vice de procédure par le juge administratif (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, le renouveau de l’office du juge en la matière (II).

I – L’appréciation classique du vice de procédure ou les insuffisances de la jurisprudence

L’attitude observée traditionnellement par le juge administra tif et les insuffisances qui en découlent doivent être, au préalable, relevées (A), avant d’en venir à la tentative de rationalisation opérée par le législateur en 2011 (B).

A – L’office traditionnel du juge administratif à l’égard du vice de procédure

Au premier regard, la conception traditionnelle du vice de procédure par le juge administratif semble être dotée des vertus de la simplicité et éviter les excès du formalisme (1). Mais, ce sentiment ne résiste pas à une analyse approfondie (2).

1 – Les principes directeurs commandant le vice de procédure

Le vice de procédure peut être défini comme l’omission ou la réalisation irrégulière d’une formalité à laquelle un acte administratif est assujetti. Ces formalités sont diverses : il peut s’agir de consultations préalables, d’enquêtes, de publicité ou encore de délais. On le comprendra aisément, ces dernières ont pour but d’éclairer l’auteur de l’acte et d’apporter des garanties

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