LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Commentaire D'arrêt Ass.P. 6 Avril 2007: l’indemnisation intégrale des dommages

Compte Rendu : Commentaire D'arrêt Ass.P. 6 Avril 2007: l’indemnisation intégrale des dommages. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  16 Février 2013  •  1 160 Mots (5 Pages)  •  4 116 Vues

Page 1 sur 5

M’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 est relatif à

En l’espèce, une collision s’est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, le conducteur de la motocyclette assigne le conducteur de l’automobile et son assurance en réparation.

Le conducteur de l’automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que ce dernier était sous l’emprise de l’alcool et avait commis un excès de vitesse.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 6 octobre 2004 juge que le conducteur de la motocyclette a droit à l’indemnisation intégrale des dommages qu’il a subis. C’est pourquoi, le conducteur de l’automobile forme un pourvoi en cassation.

Dans son pourvoi, ce dernier reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’admettre l’intégralité du droit à réparation du motocycliste. En premier lieu il estime qu’en conduisant avec un taux d’alcoolémie supérieur au seuil légal, le motocycliste a commis une faute en relation avec son dommage de nature à exclure ou à limiter son droit à réparation conformément à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

En second lieu, il reproche à la cour d’appel de n’avoir pas tenu compte de l’excès de vitesse commis par le motocycliste au moment de la réalisation du dommage. Selon lui un tel excès constitue une faute relevant de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Ainsi, il est demandé à la Cour de cassation : si le simple fait que la victime soit ivre et qu’elle ait fait un excès de vitesse permet-il de retenir une faute exonératoire de responsabilité?

Dans cet arrêt, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence (I), et adopte ainsi une position plus souple (II).

Aussi, la question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : dans quelle mesure la faute de la victime peut-elle interférer dans le droit à réparation des victimes tel qu’il est établit par le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation ?

I - Le refus de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation de la victime-conducteur (en état d’ébriété)

Ou La faute de la victime : nécessité d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage.

A - L’appréciation de la notion de faute en relation avec le dommage

Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi ».

Le fait non fautif du conducteur victime est sans incidence sur son droit à réparation, dont demeure donc tenu le défendeur. Seule sa faute a un effet sur l’indemnisation des dommages qu’il a subi.

En général, la faute du conducteur victime est caractérisée par la violation des dispositions du Code de la route, en l’espèce

Il n’est pas nécessaire que cette faute revête un caractère d’extrême gravité permettant de l’assimiler à une faute inexcusable (Civ 2ème

...

Télécharger au format  txt (6.4 Kb)   pdf (83.5 Kb)   docx (10.3 Kb)  
Voir 4 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com