Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?

Commentaire d’arrêt 7 novembre 2000

En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s’exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d’illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la jurisprudence antérieure, se basant sur l’article 1128 du Code civil.

L’arrêt du 7 novembre 2000 de la première chambre de la Cour de cassation vient rompre cet état de fait et opère un revirement jurisprudentiel.

En l’espèce, Mr Y (chirurgien) met son cabinet chirurgical à la disposition d’un de ses confrères, Mr X. Ensemble ils créent une société civile de moyens. Par une convention conclue en 1991, Mr Y cède la moitié de sa clientèle à Mr X, tout en s’engageant auprès de ce dernier à lui assurer un chiffre d’affaire minimal en vertu d’une « convention de garantie d’honoraires ». En contrepartie de cette cession Mr X s’engage à verser une indemnité de 500 000F.

La clientèle ne s’étant pas reportée vers Mr X dans la proportion prévue par le contrat, ce dernier assigne Mr Y en annulation de la convention.

La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 2 avril 1998 fait droit à sa demande en décidant que le contrat était nul car portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade.

Mr Y forme alors un pourvoi en cassation, il fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé la nullité du contrat et de l’avoir condamné à rembourser Mr X au motif « que le contrat était nul car portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade ».

Selon Mr Y il n’y aurait aucune atteinte au libre choix de son médecin par le malade.

La question de droit qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si la clientèle médicale peut constituer l’objet d’un contrat de cession d’un fonds libéral ? Si tel est le cas y’a t-il une condition particulière ?

Dans un attendu de principe de la première chambre civile en date du 07/11/2000, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel. Elle estime en effet que « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardé la liberté de choix du patient ; qu’à cet égard, la Cour d’appel ayant souverainement retenu, qu’en l’espèce cette liberté de choix n’était pas respectée, a légalement justifié sa décision ».

Ainsi le pourvoi de Mr Y est rejeté, la Cour de cassation respectant l’appréciation souveraine des juges du fond quant au défaut de liberté de choix des patients de Mr Y.

L’intérêt de cette solution, de cet arrêt est multiple. En effet il opère un revirement de jurisprudence en consacrant le principe de licéité de cession de la clientèle civile, bien que ce mouvement se soit amorcé quelques années auparavant, mettant fin à ce que certains auteurs ont qualifié d’hypocrisie juridique.

En outre ce principe est assorti d’une condition, à savoir l’exigence de sauvegarde du libre choix du patient. La Cour de cassation reconnaît aussi dans cet arrêt le fonds libéral. Enfin on peut parler de patrimonialisation de la clientèle civile à travers cet arrêt.

Nous allons donc nous demander si la clientèle civile des professions médicales peut faire l’objet d’une cession licite ?

Pour illustrer cette problématique nous verrons dans un premier temps que la Cour de cassation reconnaît enfin le principe de licéité de cession d’une clientèle civile dans un fonds libéral (I) puis dans un second temps nous verrons que ce revirement est critiquable (II)

I- la reconnaissance du principe de licéité de cession d’une clientèle civile dans un fonds libéral

Après avoir étudié le fait que cet arrêt consacre juridiquement la notion de fonds libéral (A) nous verrons la patrimonialisation de la clientèle civile dans le respect du libre choix du patient (B), car là est l’apport essentiel de cette décision de la Cour de cassation

A) la consécration juridique de la notion de fonds libéral

Cet arrêt consacre en effet la reconnaissance d’un fonds libéral par les juges de la Cour de cassation. Ceci peut être considéré comme une avancée juridique en matière libérale.

En effet dans son dernier attendu, « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral », la Cour de cassation sous entend le fait que la cession de clientèle médicale serait la composante d’une cession plus large, le fonds libéral. Cependant cette consécration n’a rien de réellement surprenant. Les emplois conjuguant travail et capital ont été valorisés par le législateur. L’espoir des revenus futurs est ainsi devenu,

...