Commentaire D'arrêt 7 Juin 2012: syndrome de transsexualisme

Commentaire d'arrêt :

Arrêt de rejet du 7 juin 2012 de la cour de cassation, première chambre civile

La question du syndrome de transsexualisme se pose depuis quelques années. Comment peut-t-il être établit et pris en compte ? Les conditions de l’acceptation juridique sont peu à peu moins ambigües. C’est d’ailleurs pourquoi l’arrêt de rejet du 7 juin 2012 de la cour de cassation marque son importance dans la jurisprudence de cette question.

En l'espèce, le demandeur, né du sexe féminin, après avoir entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée, demande la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance mais refuse pour cela de se prêter à des opérations d'expertise judiciaire nécessaires en vue d'en faire la démonstration.

Suite à un jugement de 1ère instance, l’appel est interjeté. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 27 septembre 2010, l'a débouté de sa demande car elle refusait d'effectuer l'expertise judiciaire qui est selon elle une atteinte à l'intimité de la vie privée. Elle a donc formé un pourvoi en cassation sur le moyen de quatre branches.

(Une phrase par branche) Le pouvoir reproche aux juges du fond de ne pas avoir tiré toutes les conséquences des attestations médicales qui leur avaient été fournies. La femme reproche d’avoir érigé l’expertise indispensable à cette modification. De plus, elle a apporté des certificats médicaux attestant du caractère irréversible de ces transformations. Selon elle, le recours à l’expertise judiciaire est alors contraire au respect de la vie privée et attentatoire au respect de la dignité humaine et à l’intégrité du corps humain.

Ainsi, le problème posé à la cour de cassation peut être posé de la manière suivante : La mention du sexe figurant sur l'acte de naissance peut-elle être modifié dans le cas d'un syndrome de transsexualisme si celui-ci n'a pas été soumis au préalable à une expertise judiciaire ?

Par un arrêt en date du 7 juin 2012, la cour de cassation en sa première chambre civile à répondu par la négative, l'expertise judicaire visant à estimer le caractère irréversible du changement de sexe est nécessaire pour rectifier la mention du sexe figurant sur l'acte de naissance et ne peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée. Par ces motifs la cour de cassation rejette le pourvoi.

Pour étudier cet arrêt nous verrons d'abord dans un premier temps les conditions requises pour effectuer une rectification de la mention du nom sur un acte de naissance (I), puis dans un second temps nous verrons que si la jurisprudence laisse encore aujourd'hui quelques interrogations à ce sujet, elle a toutes fois évolué au cours du temps (II).

I- Des conditions nécessaires à l’admission juridique du nouveau sexe.

La modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance pose premièrement la reconnaissance médicale d'une transsexualité (A) et cette reconnaissance nécessite une expertise précise (B).

A- La reconnaissance du syndrome de transsexualisme

Dans l'arrêt de la cour de cassation du 7 juin 2012 le demandeur a présenté un certain nombre de pièces médicales afin de prouver qu'elle a bien subi des transformations physiques dans le sens d'une virilisation irréversible. Le Tribunal de Grande Instance demandera en général la stérilité du patient, c'est à dire que le changement de sexe chirurgical doit être réalisé, le demandeur doit avoir

...