Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer

L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil.

En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette subit par conséquences des brûlures. La mère de la victime demande réparation au père de l'auteur du dommage et à son assureur, le Groupe Populaire d'assurances.

La cour d'appel favorable à la demande de la mère de la victime, retient l'entière responsabilité du père du mineur , auteur du dommage, aux motifs que compte tenu de son âge, ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit. Le père se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation a donc eu à répondre à la question de savoir si la responsabilité civile d’un enfant peut elle être engagée malgré son jeune âge ?

La Cour de cassation casse et annule de la Cour d'Appel qui avait refusée de retenir la faute d’un enfant au motif que le comportement reproché était normal compte tenu de son jeune âge. Elle se fonde sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Notre analyse portera d'une part sur l'appréciation de la faute concernant l'enfant (I) puis sur la responsabilité civile de l'infans (II).

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