Commentaire D'arrêt 29 mars 1995 : règles successorale

Introduction :

L’arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation présente une intéressante exception d’application des règles successorale avec l’exemple des « souvenirs de famille ». Des objets mobiliers ont été confiés à une société par le comte et la comtesse de Paris en vue de leur vente publique. Les consorts d’Orléans étant opposés à cette vente, forment une requête auprès du TGI de Paris. Par cette requête, une saisie-revendication est alors autorisée qui rend indisponible les biens aux mains du comte et de la comtesse de Paris. Ceux-ci soulèvent l’irrecevabilité de la demande avec comme motif le fait que la saisie-revendication ne peut être exercée que par les propriétaires des biens. Le juge de l’exécution a cependant refusé de rétracter cette saisie. Le comte et la comtesse ont donc interjeté appel. Selon eux, il incombait aux consorts d’Orléans de prouver qu’ils étaient apparemment fondés à requérir la délivrance ou la restitution des meubles litigieux. La cour d’appel aurait ainsi violé le principe d’attribution des souvenirs de famille. Cependant la cour d’appel constate que certains objets ont un rapport direct avec des membres de la famille d’Orléans et sont revêtus d’une grande valeur affective. Elle a donc déduit que ces biens attribués au comte de Paris constituent des souvenirs de famille indisponibles entre ses mains. Enfin la cour d’appel ne pouvait refuser d’ordonner la mainlevée sans constater que les consorts d’Orléans étaient les plus qualifiés pour se les voir confiés à titre de dépôt et cela du vivant du comte et de la comtesse de Paris.

Quel régime appliquer lors de l’attribution des souvenirs de famille ?

La cour dae cassation a jugé que la désignation de la personne la plus qualifiée pour se voir confier les souvenirs de famille n’était pas obligatoire pour ordonner une saisie-revendication. Elle se base pour rendre cette décision sur l’article 155 du décret du 31 juillet 1992. D’où le rejet du pourvoi.

Nous verrons dans ce commentaire la notion de souvenir de famille (I) puis son statut (II) garce aux différentes définitions données par cet arrêt.

I° La notion de « souvenir de famille »

Les principales caractéristiques qui définissent le souvenir de famille sont les biens mobiliers corporels (A) et le rapport direct avec la famille (B).

A) Les biens constituant les « souvenirs de famille »

Le lexique Dalloz définit les souvenirs de famille comme des « objets divers dont la valeur est essentiellement morale et qui font partie d’une sorte de copropriété indivise familiale ». C’est-à-dire que les souvenirs de famille ne peuvent être vendus ou dispersés entre plusieurs héritiers.

De plus, « ils échappent aux règles de dévolution successorale, n’étant pas confiés à l’un des parents qu’à titre de dépôt». Cette définition est rappelée dans cet arrêt qui précise même que « ces biens devaient être qualifiés de souvenirs de famille « quelle que soit leur valeur vénale » ». En effet, les souvenirs de famille sont des biens dont la valeur morale, affective pour la famille est considérable, telle qu’elle rend insignifiante la valeur pécuniaire, qui peut cependant n’être pas nulle. C’est pourquoi la cour d’appel a violé « le principe concernant l’attribution de tels souvenirs en donnant une interprétation extensive, en y incluant notamment des tableaux qui ne sont pas des portraits de famille, des albums d’aquarelles illustrant des voyages ou une parure ».

Au-delà des biens, les souvenirs de famille ont aussi un rapport direct avec la famille.

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