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Commentaire D'arrêt 10 Mai 2011, 2e Civ: L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères

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Par   •  28 Septembre 2013  •  1 789 Mots (8 Pages)  •  1 536 Vues

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Commentaire sur l'arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème Civ.

L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même.

L’arrêt du 10 mai 2001 est issue d’une longue évolution jurisprudentielle. En l’espèce, lors d’une partie de rugby pendant la récréation dans un collège privé, un élève de 12 ans, Arnaud, a été blessé à l’œil à la suite d’un plaquage par l’un de ses camarades.

La victime et ses parents demandent réparation aux parents de l’auteur du plaquage, leur assureur, l’OGEC et l’Etat francais.

La Cour d’Appel a débouté l’appelant de sa demande au motif que, aucune faute n’est imputable à Laurent, auteur du plaquage, puisque celui-ci avait respecté les règles du jeu et que l’examen de la responsabilité de l’enfant est nécessaire pour engager celle des parents.

La Cour d’Appel justifie sa décision en se fondant sur la thèse de l’acceptation des risques par Arnaud, qui, par son consentement a accepté de participer à ce jeu et d’en supporter les avantages et les inconvénients.

Arnaud et ses parents forment un pourvoi auprès de la Cour de Cassation et demandent réparation.

La question est de savoir si, la responsabilité des parents peut-elle être engagée malgré l’absence de faute de leur enfant mineur, du fait du préjudice subi par un autre enfant ?

La Cour de Cassation a retenu la responsabilité du fait d'autrui des parents de Laurent sur le fondement de 1384 alinéas 4 et 7 pour réparer le préjudice d’Arnaud.

Les parents peuvent être déclarés responsables d’un fait personnel non fautif de leur enfant dès l’instant où celui-ci cause un dommage à autrui.

La haute juridiction a donc franchi un pas en matière de responsabilité du fait d'autrui, puisque la faute dans le fait d’autrui n’est plus exigé pour engagé la responsabilité des parents ( I ) ce qui amène à remettre en cause les fondements même de cette responsabilité ( II ).

I- La faute de l’enfant, plus comme condition nécessaire de responsabilité des parents

Cet arrêt est une évolution de la responsabilité des parents plus qu’un revirement de jurisprudence (A), qui aura des répercussions sur les autres régimes de responsabilité (B)

A/ Un aboutissement jurisprudentiel

La responsabilité des parents du fait de leur enfant résulte des alinéas 4 et 7 de l’article 1384, textes visés en l’espèce par la cour de cassation. L’alinéa 4 dispose que le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Le texte dans sa formulation ancienne parlait de droit de garde, au lieu d’autorité parentale. L’alinéa 7 précise que la responsabilité ci-dessus à lieu à moins que les pères et mères et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Cette responsabilité du fait des enfants mineurs a connu une évolution remarquable dans le sens d’une objectivation de la responsabilité qui se manifeste le plus clairement par le fait que les pères et mères sont responsables de plein droit, alors qu’auparavant, ils ne subissaient qu’une présomption de faute. En ce domaine, la faute a très nettement reculé.

Dans un arrêt du 10 février 1966, les parents sont tenus de répondre de leurs enfants quelles que soient les causes qui ont pu donner naissance à la responsabilité de ces enfants.

Logiquement en matière de responsabilité du fait d’autrui, le fait qui engage la responsabilité d’un tiers doit être un fait qui engage également la responsabilité de celui qui la commit. Pour que les pères et mères soient responsables au sens de l’article 1384, alinéa 4, il faut que l’enfant ait commis un fait qui engage sa propre responsabilité. Il ne s’agit pas de substituer un responsable à un autre, ou de trouver un responsable là où le fait dommageable n’aurait pas engagé la responsabilité de son auteur. C’est pour cette raison qu’on exigeait que l’enfant ait commis une faute pour que la responsabilité des parents soit engagée. Le fait de l’enfant devait être un fait fautif.

Par la suite, dans les arrêts Gabillet et Lemaire du 9 mai 1984, les enfants en bas âge peuvent désormais être gardiens ou commettre des fautes du seul fait de l’anormalité de leur conduite. Ces arrêts ont mis fin aux difficultés qui pouvaient résulter de l’obligation de démontrer que le seul le fait du mineur pouvait engager sa responsabilité.

Plus tard, l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 retient la responsabilité des parents même en l’absence de discernement de l’enfant. Puis, l’arrêt Bertrand du 19 mars 1997 rompt définitivement avec l’idée de faute de surveillance ou d’éducation. Il consacre une responsabilité de plein droit qui ne peut être acquité qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère.

En conséquence, les parents sont responsables dans tous les cas des dommages résultant d’un acte normal de leurs enfants, même si cet acte n’aurait pas permis d’engager la responsabilité d’un adulte dans les même conditions. En d’autre termes, le comportement de l’enfant n’est plus à apprécier, la seule causalité suffit à déclencher la responsabilité pesant sur les parents

B/ Les conséquences sur la responsabilité du fait d’autrui

La responsabilité générale du fait d’autrui est récente et s’est élargi au fur et à mesure quant aux personnes qui doivent répondre des mineurs et même aux majeurs dans un cadre particulier

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