Commentaire Cour d'appel Paris 12/10/1999: Dans quelles mesures la légitime défense est-elle applicable ?

L’article 122-5 alinéa 1 du code Pénal énonce « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi l’exigence légale de proportionnalité signifie qu’il doit exister une juste mesure dans la réaction de défense qui ne doit pas dépasser en violence la gravité attendue de l’agression. La jurisprudence s’est prononcé sur ce sujet comme le montre l’arrêt rendu par le Cour d’Appel de Paris, le 12 octobre 1999.

En l’espèce, une altercation a eu lieu le 27 avril 1996 entre Monsieur Mohamed Hajji, exploitant d’un bar situé dans le 18ème arrondissement de Paris et un couple de voisin, Monsieur Boumodienne Ouchent et Madame Latifa Kerroumi. Le couple est venu dans le bar agresser verbalement l’exploitant de celui-ci, et fait usage d’une bombe lacrymogène à son encontre. Ainsi pour répondre à ses agressions, Monsieur Hajji, à l’aide d’un pied de table cassé frappe violement le couple. Celui-ci invoque pour sa défense la légitime défense.

Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré HAJJI Mohamed coupable des faits qui lui sont reprochés et le condamne à 4mois d’emprisonnement, ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices commis. Monsieur Hajji décide d’interjeter appel de la décision du tribunal selon les moyens que Latifa Kerroumi a projeté du gaz lacrymogène sur son visage et qu’il a donc dû se servir d’un pied de table pour se défendre et neutraliser ses agresseurs, le prévenu invoque ainsi le bénéfice de la légitime défense.

Dans quelles mesures la légitime défense est-elle applicable ?

La cour d’appel répond en confirmant le jugement précédemment rendu concernant la culpabilité du prévenu, refusant de lui accorder l’irresponsabilité pénale à travers la légitime défense. La cour prend appuie sur le caractère disproportionné des coups donnés sur le couple face à leur agression. La cour d’appel énonce que « les coups portés par Mohamed HAJJI s’inscrivent dans le cadre d’une action concertée et violente des parties civiles ; que toutefois, compte tenu de la gravité des blessures infligées aux victimes (…) la riposte du prévenu était manifestement disproportionnée à l’attaque ; que le bénéfice de la légitime défense lui sera donc refusé ».

En l’espèce, la cour d’appel confirme la déclaration de culpabilité du prévenu.

Dans cet arrêt de jurisprudence on peut constater une juste appréciation de la légitime défense par les juges (I) et ainsi constater les effets du refus de la légitime défense (II).

I – Une juste appréciation de la légitime défense par les juges.

Dans cet arrêt nous constaterons une application stricte de la légitime défense par les juges (B) en vue de ses caractères (A)

A – Les caractères de la légitime défense.

La légitime défense est une autorisation légale et immédiate de se défendre ou de défendre autrui lors d'une agression, y compris en utilisant des moyens qui seraient interdits dans d'autres circonstances. Il n'y a ni crime ni délit lorsque les blessures, les coups voir l'homicide sont commandés par la nécessité de se défendre ou de protéger autrui. Elle est énoncée dans le code pénal à l’article 122-5 alinéa 1 « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Cependant, on ne peut pas toujours invoquer la légitime défense, en effet celle-ci présente des caractères. La défense doit être nécessaire. Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction. L'acte de défense doit être simultané, et pour finir la défense doit être mesurée c'est-à-dire proportionnée à la gravité de l'infraction. Les deux alinéas de l'article 122-5 exigent qu'il n'y ait pas disproportion entre les moyens employés et l'agression. L'appréciation de cette proportionnalité est une question de fait. Ainsi lorsque tous ces caractères sont réunis, on peut bénéficier de la légitime défense, comme dans l’arrêt de la Chambre criminelle du 21 février 1996 où les juges avaient caractérisé l'existence du fait justificatif de la légitime défense.

En l’espèce, en vue des caractères que présente l'infraction commise par le prévenu les juges ont effectué une application stricte de la légitime défense.

B – Une application stricte de la légitime défense par les juges.

La légitime défense figure parmi les causes d'irresponsabilité définies par le Code pénal. Son effet peut être considérable puisque l'article 122-5 du Code pénal déclare sans ambiguïté que « n'est pas pénalement responsable » la personne qui accomplit un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui. Encore faut-il que cet acte réponde à certains critères précisément énoncés par le texte. Notamment, l'effet bénéfique de l'acte accompli est écarté s'il y a « disproportion » entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. Cette exigence figurait déjà dans l'ancien article 328 du Code pénal. En l’espèce, une altercation s'était produite entre l'exploitant d'un bar et un couple de voisins avec lesquels il était en mauvais termes. Ceux-ci étaient venus l'agresser verbalement dans son bar et l'un d'entre eux avait projeté du gaz lacrymogène sur son visage. Saisissant alors un pied de table cassé, l'exploitant du bar avait violemment frappé ses agresseurs et leur avait causé des blessures ayant entraîné

...