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Commentaire Comparé d'arrêt Sur La déclaration D'insaisissabilité

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Par   •  21 Octobre 2013  •  462 Mots (2 Pages)  •  1 041 Vues

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Accroche sur l'unité du patrimoine > le commerçant ne peut réserver dans son patrimoine certains biens à l'exercice de son commerce. Néanmoins le législateur a porté une brèche à ce principe d'unité du patrimoine avec la création de l'EIRL et antérieurement avec la loi du 1er août 2003 créant la déclaration d'insaisissabilité ouvert à tout entrepreneur et portant sur un immeuble ou des droits immobiliers non affectés à l'usage professionnel. La loi n'a pas gommé certaines incertitudes quand à l'efficacité de cette déclaration d'insaisissabilité.

Par 2 arrêts de la chambre commerciale, (28 juin 2011 et 13 mars 2012), la Ccass a tranché le problème.

1er arrêt : deux personnes sont mariés sous le régime de la communauté, propriétaires d'un immeuble d'habitation. L'époux commerçant fait une déclaration d'insaisissabilité publiée. Il est mis en liquidation judiciaire par la suite. Par ordonnance, le juge commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l'immeuble litigieux. Les époux forment un recours. La CA confirme l'ordonnance du juge commissaire.

La CA a relevé que L526-1 CCe ne permet pas de déroger à la règle suivant laquelle la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la déclaration. Par conséquent cette déclaration ne peut empêcher la vente du bien.

L'arrêt est cassé par la Ccass qui énonce que l'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration ayant eu lieu avant la mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble.

2ème arrêt : un artisan plombier est propriétaire indivis d'un immeuble avec sa femme. Il déclare insaisissables ses droits sur cet immeuble.

Il est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande que cette déclaration soit rendue inopposable. La CA fait droit à sa demande. Elle considère que cette demande est recevable, que le liquidateur avait intérêt à agir et a retenu que le liquidateur pouvait se prévaloir de opposabilité de la déclaration car l'artisan n'était pas inscrit au RCS.

La Ccass casse le 2nd moyen. Elle approuve la déclaration de la CA sur le premier moyen car elle a a bon droit retenu l'existence d'un intérêt à agir du liquidateur à titre préventif.

En revanche elle casse le 2nd moyen car le liquidateur ne peut se prévaloir de l'absence de la publication de la déclaration au RCS car l'intérêt collectif des créanciers ne résulte pas de ce défaut de publication.

I) Le liquidateur représentant de l'intérêt collectif des créanciers

A- L'intérêt à agir du liquidateur dans l'action visant l'inopposabilité (arrêt 2012)

B- La difficulté inhérente à la notion de créancier antérieur à la déclaration

II) Le renforcement de l'efficacité de la déclaration d'insaisissabilité

A- L'opposabilité

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