Comment être sûr que le contrat est réellement équilibré ? Comment garantir cet équilibre et cette stabilité ? A quel moment du contrat peut-on intervenir pour rééquilibrer celui-ci ?

En 1804, lors de la création du Code Civil, le droit des obligations a été pensé selon une vision très libérale. Il était convenu que le législateur n'avait pas pour vocation d'interférer dans les relations entre contractants, il ne devait pas faire ingérence.

Cette conception a amené à l'idée que le contrat, qui selon l'article 1101 du Code Civil: " est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose", résultait donc d'une autonomie des volontés. Dès lors, tout contrat conclu présentait la particularité d'être juste et équilibré, ce qui déboucha sur une conception subjective de l’équilibre contractuel, fondé sur l’idée de libre engagement : ce qui est contractuel est juste. Cette conception dite subjective considère également que lorsqu'un litige nait entre les cocontractants, le juge doit se concentrer sur les volontés de parties afin de rétablir l'équilibre au sein du contrat, puisqu'elles l'ont voulu, c'est nécessairement équilibré.

Néanmoins, cela n'est pas vrai pour tous les contrats. Avec les mutations de notre société, notamment après la révolution industrielle, est apparu un déséquilibre économique entre certaines parties prenantes du contrat, on peut faire référence par exemple à l'employeur et son employé ou encore au professionnel et au consommateur. Le déséquilibre entre les parties a donc conduit à une conception objective, selon laquelle il faut se baser sur des éléments objectifs comme le prix, les bonnes moeurs ainsi que sur la nature du contrat pour rendre compte de l'équilibre ou non du contrat.

L'équilibre contractuel suppose donc une égalité entre les parties, une juste répartition des prestations, une équivalence. Il suppose également une certaine stabilité du contrat, afin qu'aucun déséquilibre du fait d'une des parties ou d'un tiers, ne puisse empiété sur le contrat à postériori de sa conclusion. Mais alors comment être sûr que le contrat est réellement équilibré ? Comment garantir cet équilibre et cette stabilité ? A quel moment du contrat peut-on intervenir pour rééquilibrer celui-ci ?

Nous verrons que le contrat peut être déséquilibré dès lors de la formation du contrat (I) mais également lors de l'exécution du contrat (II).

I- L'équilibre contractuel lors de la formation du contrat

Lors de la formation d'un contrat, les parties doivent respecter certaines obligations afin que le contrat puisse être considéré comme valable (A), mais il arrive que le contrat conclu révèle des défauts qui peuvent conduire à l'annulation, la nullité du contrat mais surtout qui peuvent être l'origine d'un déséquilibre entre les parties (B).

Les conditions de validité du contrat , garantissant l'équilibre contractuel

Selon l'article 1108 du Code Civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, de sa capacité de contracter, le contrat doit également avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite.

Le consentement est souvent la condition nécessaire et suffisante à la formation du contrat. Il doit être éclairé et libre, à contrario et selon l'article 1109 du Code Civil : " Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." Le consentement des parties peut être régie par plusieurs conditions de formes (écrit, acte notarié, accord tacite, etc ..). Cette expression de la volonté des parties doit respecter deux conditions : elle doit exister et elle doit également être intègre,cela concerne donc la licéité.

La capacité : " Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi ". Le principe est donc la capacité, l’incapacité est l’exception. Il y a plusieurs incapacités : les incapacités générales, les incapacités spéciales, les incapacités de jouissance et les incapacités d’exercice.

L'objet du contrat doit être licite et certain. Selon l’article 1126 du Code civil, " tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire ". L’objet du contrat correspond à l’opération juridique envisagée par les parties qu'il ne faut pas confondre avec l’objet de l’obligation. L’objet du contrat correspond à la détermination de l’opération qui est envisagée par les contractants. Certaines conventions sont interdites en raison de leur caractère illicite. L’objet de l’obligation, lui correspond à la prestation que chacune des parties s’engage à fournir.

La cause est régie par l’article 1131 du Code civil qui exige que l’obligation ait une cause et qu'elle soit licite. Il convient également qu'elle existe. Elle doit être connue des deux parties car c'est la nature même de l'obligation qui nait entre les parties. L’article 1133 du Code civil précise que " la cause est illicite quant elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public". C'est également la cause qui permet de juger de l'équilibre du contrat car elle permet d'obtenir une contrepartie équivalente.

Les imperfections du contrat faisant vaciller l'équilibre contractuel

Il existe des défauts lors de la formation des contrats qui remettent en cause l'équilibre contractuel normalement établit. Il s'agit des vices de consentements que sont :

Le dol : désigne le comportement d’un co-contractant destiné à induire l’autre en erreur. Le dol est une manœuvre,

...