Chapitre d'économie: les relations contractuelles

Chapitre n°12

Les relations contractuelles <> partenaires privés

La formation des contrats

Le contrat

La place du contrat

actes juridiques de manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes ayant pr objectif de produire des effets de droit. La convention est 1 acte juridique car cet accord <> 2 ou plusieurs personnes produit des effets de droit.

Contrat= convention <> 2 ou plusieurs personnes ayant but de faire naitre des obligations. Contrat=document et convention= contenu du contrat (les signataires se sont engagés)

Le rôle du contrat <> professionnels

Pr l’E le contrat est le mode d’organisation de ses rapports a cts ses partenaires. Ac cette convention elle s’oblige envers une ou plusieurs autres E à donner , faire ou ne pas faire quelque chose)

Conditions de validité des contrats

Le consentement=libre et non vicé

Les vices de consentements sont :

-l’ erreur : croyance fausse au sujet d’1 élément du contrat

-Le dol : manœuvre frauduleuse destinée à tromper une personne r l’ amener à contracter

-La violence : contrainte physique ou morale.

La capacité des parties

Capacité comprend :

-la capcité de jouissance qui consiste en l’aptitude à être titulaire de droit (droit de propriété)

-la capacité d’exercice qui est l’aptitude à exercer ces droits (vendre son bien).

Les personnes de – 18 ans ,l’altération de leurs facultés personnelles ou ttes personnes sont interdite d’exercer temporairement le commerce ne peuvent passer des contrats.

Objet : Opération juridique voulue par les parties. Il faut déterminé et déterminable, possible et licité (conforme a la loi et aux bonnes mœurs)

Cause : raison qui a poussé les contrats à s’engager. Elle doit exister et être licite.

Portée des engagements contractuels

Le contrat a force de loi <> les parties (il s’impose à elles comme la loi s’impose aux citoyens). La force obligatoire du contrat et le respect de la parole=indispensables pr sécuriser le commerce. Le contrat n’a d’effet <> les parties sauf exceptions il n’ engage pas les tiers (ils peuvent pas totalement ignorer son existence).

Les particularité des contrats pro

L’équilibre des obligations

Exécuté de bonne foi, <> pro par l’ obligation de loyauté réciproque. Déloyauté : ne pas avertir l’autre partie als qu’on décide de rompre.

Contrats types :favorise l’équilibre des prestations et aide l’égalité des parties standardisant les relations juridiques car ils sont totalement ou partiellement élaboré avant la négo.

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