Cas pratique de droit: Responsabilité d'une faute personnelle/ responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Séance 2 : Responsabilité du faut personnel/ responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

CORRECTION DU CAS PRATIQUE

Deux questions : Quel fondement et contre qui ?

I. Action pour la réparation du préjudice subit par Bastien

A) Contre le restaurateur

Se poser la question, dommage contractuelle ou délictuelle ? En vertu du non cumul des responsabilités.

Arrêt du 28 juin 2012, dont l’espèce est assez similaire, a censuré les juges du fond qui avait raisonné sur 1384 alinéa 1.

On peut donc admettre le lien contractuel entre l’enfant et le restaurateur.

La responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ? Y a-t-il une inexécution contractuelle ?

L’air de jeu correspond à une obligation accessoire, donc c’est une obligation de moyens. Donc l’obligation de sécurité résulte d’une obligation accessoire du restaurateur. Cette obligation de sécurité est inhérente au contrat de restauration (ou pas on peut décider que l’affichette suffit). L’affichette veut-elle une clause limitative de responsabilité ? Si oui, c’est une clause abusive, car entre particulier et professionnel.

Conséquence : C’est une obligation de moyen, car l’enfant a un rôle actif, mais il n’y a pas vraiment une faute du débiteur restaurateur. Si on dit que le restaurateur a priori commis une inexécution contractuelle.

Dommage : Il doit être personnel certain et direct. C’est le cas en l’espèce, car il a été réalisé au jour de la faute contractuelle, il s’est blessé la main, et directement.

Lien de causalité : LA faute contractuelle doit avoir provoqué le dommage, les deux théories du lien de causalité (causalité adéquat et équivalente des conditions). La première est plus utilisée, donc on identifie le fait qui est le plus susceptible d’avoir entraîné le dommage. Ici c’est l’air de jeu.

Le restaurant peut-il tenter de s’exonérer totalement ou partiellement ? La force majeur doit être irrésistible (insurmontable), imprévisible ( et extérieur (pas du fait de la victime, en jurisprudence on a une tendance à faire disparaître cette condition d’extériorité, mais c’est pas vraiment le cas c’est juste que le caractère extérieur est induit dans tous cas de force majeur, c'est-à-dire qu’un cas de force majeur est obligatoirement extérieur).

Cause étrangère : exonération totale

Fait du créancier : exonération totale si force majeur, sinon elle est partielle, le fait du créancier doit empêche le débiteur d’exécuter son obligation.

Fait du tiers : Ce n’est pas une exonération, il sera juste condamné in solidum avec le débiteur. Les deux seront condamnés tous les deux pour l’ensemble du dommage. La victime pourra aller chercher la totalité de la somme alloué pour la réparation, soit à l’un soit à l’autre soit aux deux.

La faute de la victime peut exonérer partiellement le restaurant, car pas de caractère de la force majeure.

B) Contre l’oncle

Sur le fondement de l’article 1382 (et 1383)

1. Une faute

Un manquement a une obligation légale préexistante. Selon l’article 1382 pour engager la responsabilité délictuelle il faut une faute un préjudice et un lien de causalité. L’appréciation de la faute se fait in abstracto, avec la référence du bon père de famille.

En l’espèce, est-ce qu’un bon père de famille aurait laissé sont enfant de 6 ans aller de l’autre coté de la route seul sur l’air de jeu ? On répond que non. Donc l’oncle a commis une faute qui a entraîné une dommage et un lien de causalité.

2. Un préjudice

3. Un lien de causalité

Pas besoin de les traiter (déjà fait au dessus pour le restaurant).

Exonération ?

Cause étrangère

Fait du tiers

Faute de la victime

Conclusion : On peut engager la responsabilité délictuelle sur 1382, de l’oncle de Bastien. Etant donné que l’on a conclu à une faute de la victime, et comme il y aune condamnation du restaurateur, au niveau de l’obligation à la dette : in solidum et au niveau de la contribution à la dette : l’oncle peut se retourner contre le restaurateur.

II. Action pour

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