LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Cas d'entreprise: le statut juridique

Mémoires Gratuits : Cas d'entreprise: le statut juridique. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  8 Mars 2015  •  1 012 Mots (5 Pages)  •  2 890 Vues

Page 1 sur 5

1 – Quel est le statut juridique de Julie Donnel depuis la création de son entreprise ?

Faits : Julie Donnel a démissionné de son emploi. Elle s’est lancée dans la création d’entreprise.

Problème de droit : quel est le statut juridique d’un créateur d’entreprise ?

Règle de droit applicable : le créateur d’entreprise a le statut de travailleur indépendant. Ce statut recouvre de nombreuses activités professionnelles (commerçants, artisans, professions libérales). Le travailleur indépendant exerce pour son compte une activité économique en supportant les risques de son activité.

Solution du cas : en l’espèce, Julie Donnel, en se lançant dans la création d’entreprise, a le statut de travailleur indépendant.

2 – Quelles pourraient être les raisons du choix de ce statut juridique ?

Problème de droit : quelles sont les raisons qui motivent le choix d’exercer une activité sous le statut de travailleur indépendant ?

Règle de droit applicable : le choix du statut de travailleur indépendant peut être motivé par des critères personnels : envie d’entreprendre, de créer une activité professionnelle et de travailler pour son propre compte et non pas sous la subordination d’un employeur, espoir de gains pécuniaires plus importants qu’une rémunération en salaire.

Solution du cas : en l’espèce, Julie Donnel a l’esprit d’entreprise, elle souhaite créer seule son entreprise en s’appuyant sur les compétences qu’elle a acquises chez son ancien employeur.

3 – Quelle formalité doit-elle accomplir pour faire reconnaître son existence auprès des différents organisme sociaux ?

Problème de droit : quelle formalité doit accomplir un créateur d’entreprise pour faire reconnaître son existence ?

Règle de droit applicable : les travailleurs indépendants doivent déclarer leur activité auprès du CFE compétent qui transmettra les déclarations à certains organismes (le Régime social des indépendants, le centre des impôts, le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et le répertoire des métiers pour les artisans).

Solution du cas : en l’espèce, Julie devra déclarer l’existence de son entreprise au CFE compétent. Le CFE transmettra son dossier au RSI, au centre des impôts et au répertoire des métiers, car son activité relève de l’artisanat.

DOSSIER 2 : la SARL CONSTRUCTA

Julie Donnel a signé un contrat de sous-traitance avec la SARL Constructa, maître d’ouvrage. Il s’agit d’un important contrat qui représente plus de 70 % de son chiffre d’affaires. Les travaux commencent, mais, très vite, des tensions apparaissent entre Julie Donnel et le conducteur de travaux de la SARL Constructa. Celui-ci inspecte systématiquement le déroulement de la prestation, lui reproche sa manière de travailler et son manque de rapidité. Julie Donnel lui rétorque que les matériaux de construction qu’il doit lui fournir n’arrivent pas à temps sur le chantier. La société Constructa décide de résilier le contrat de sous-traitance.

Travail à faire :

4 – Pensez vous que Julie Donnel exerce son activité de manière indépendante vis-à-vis de la SARL Constructa ? Justifiez votre réponse.

Faits : des difficultés dans l’exécution du contrat de sous-traitance

...

Télécharger au format  txt (6.8 Kb)   pdf (74.6 Kb)   docx (7.9 Kb)  
Voir 4 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com