Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance

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Cas Pratique Cession De Créance

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Soumis par: dissertation 23 octobre 2012

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Cas pratique, séance 8, les conflits de droit sur une même créance

Une même créance est cédée deux fois, au vendeur de matériaux, à titre de garantie de la vente à crédit, et à la banque sous forme de cession Dailly, encore à titre de garantie du crédit accordé.

Les sous-traitants bénéficient eux aussi de droits sur la moitié de cette créance, qui correspond à leur premier versement pour les travaux effectués.

Étude des droits de chaque créancier:

Le vendeur de matériaux:

Il est le premier cessionnaire. Il s'agit d'une cession de créance civile, car bien que professionnel, il n'est pas professionnel du crédit et ne peux donc pas bénéficier de la cession Dailly.

-Une cession de créance civile peut-elle être consentie sur une créance non échue, à titre de garantie?

La cession de créance civile, régie par les articles 1689 et suivants du Code civil, n'empêche pas a priori la cession de créance à titre de garantie. De même, une créance existant dans son principe, mais non encore échue peut tout à fait être cédée1. Le seul obstacle est alors les formalités d'opposabilité, qui ne pourront pas être accomplies avant que la créance n'arrive à échéance.

Pour conclure, la cession de créance entre le Constructeur Tourangeaux et le vendeur de matériaux, cession de droit commun à titre de garantie d'une créance non échue, est valable.

-Que doit faire le vendeur pour rendre opposable cette cession?

L'article 1690 énonce les deux types de formalité possibles pour rendre opposable la cession: notification au débiteur ou acceptation de sa part dans un acte authentique. Cette formalité a une double fonction, avertir le débiteur cédé de l'identité de son nouveau créancier, et faire office de publicité pour les autres tiers intéressés à la cession.

Ce n'est donc qu'à cette condition que le vendeur pourra opposer la cession aux autres tiers. Il pourrait se faire payer du débiteur sans ces formalités (cf séance 6) mais cela ne vaudrait pas publicité à l'égard des tiers,

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et ce paiement ne

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