Cas Pratique Et Fiche D'arrêt portant sur le statut d'un enfant à naître

Fiche d’arrêt :

Par un arrêt en date du 29 juin 2001 (n°99-85973), l’assemblée plénière de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni.

Un véhicule conduit par M. Z, le 29 juillet 1995, a heurté celui conduit par Mme X, enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait.

De cet accident, Mme X assigne en justice M. Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X, avec circonstance aggravante de conduite sous l’emprise de l’état alcoolique.

Le 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz reconnait le chef d’inculpation de conduite en état d’ivresse, mais elle ne reconnaît pas le chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naitre.

Le procureur général près la cour d’appel de Metz se pourvoit en cassation. La cour d’appel se fonde sur l’article 221-6 du code pénal déclarant aussi l’idée que la cause de ka mort de l’enfant à naître constitue un délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits. La cour d’appel a donc violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du code pénal et l’article 593 du code de procédure pénal. Ainsi est-ce que le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue un délit d’homicide involontaire ?

La cour de cassation a considéré que l’accusation prévue par l’article 221-6 du code pénal n’était pas fondé sur un fondement légitime et donc que l’enfant à naître n’était pas une personne juridique. Son régime juridique relève ainsi de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus. De ce fait, la cour de cassation a rejette le pourvoi.

Cas pratique :

Il y a quatre mois Eric a été emporté par une crise d’épilepsie. Il laisse derrière lui, sa compagne Anne. Comme Anne et Eric n’étaient pas mariés, on a alors précisé à Anne qu’à défaut de testament et Eric étant fils unique, ce sont les parents de ce dernier qui hériteraient. Cependant, Anne était enceinte à l’époque du décès. Malheureusement, Anne ne comprend toujours pas que leur futur enfant, uniquement parce qu’il n’était pas encore né au moment du décès, ne puisse pas hériter de son père. Elle a finalement accouché il y a quelques jours. Leur fille, Clara, présentait de graves problèmes cardiaques. Les médecins restaient pour l’instant réservés sur ses chances de survie. En l’état de ces faits, il importe de répondre aux questions suivantes comme celle du fait qu’un enfant peut-il hériter de son père sans testament ? Ou qu’un enfant né après le décès de son père peut-il hériter ? Ou encore que souffrant de graves problèmes cardiaques et ayant des chances de survie laissant pour l’instant les médecins réservés, un enfant peut-il hériter de son père ? Dans les suites de ces questions, nous analyserons d’abord le cas de l’enfant né après le décès de son père sans testament, puis la situation de l’enfant souffrant de graves problèmes cardiaques et ayant des chances de survie laissant pour l’instant les médecins réservés.

Afin d’hériter de son père décédé, l’enfant doit exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu. En effet, en se référent à l’article 725 du code civil : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu,

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