Cas Pratique De Droit pénal: le principe de la légalité des délits et des peines et qualification

Séance n° 5 : La loi pénale, le principe de la légalité des délits et des peines et qualification

Rappel méthodologique : Ne pas citer les textes et les articles entre guillemets.

Cas n°1 :

I) Robert Chase

A) Qualification de l’infraction

1. Elément légal

Selon l’article 111-3 CP : principe de la légalité criminelle

Selon l’article 4223-1 du Code de la Santé Publique

2. Elément matériel

Selon les articles 4223-1 CSP et les deux autres articles rattachés

Jurisprudence à donner en élément matériel puisqu’on évoque les articles juste au-dessus Com 27 Janvier 2009, 5 Mai 2009.

3. Elément moral

Selon l’article 121-3 du code pénal,… L’élément moral de l’exercice illégal de la profession de pharmacien, en l’espèce….

L’élément matériel est bien constitué.

B) Les moyens de défense : La légalité du texte

Article 4223-1 Code de la santé publique…

Il faut se demander si on peut agir devant les juridictions françaises et européennes.

1. La demande devant les juridictions répressives françaises

Article 11-3 du code pénal, article 8 de la DDHC, article 7 de la CESDH --> Principe de la légalité criminelle. Conseil constitutionnel 19 et 20 Janvier 1981 valeur constitutionnelle du principe et pose le principe de la clarté et de clarification. Puis principe d’accessibilité et d’intelligibilité.

Texte constitutionnel 8 DDHC il peut agir devant le conseil constitutionnel par le biais d’une QPC selon les termes de l’article 61-1 de la Constitution.

Texte judiciaire du code pénal article 111-3 lui permet d’agir devant les juridictions répressives.

Article 7 de la CESDH lui permet d’agir devant la Cour européenne de Justice. Pour contester la légalité de l’article 5111-1 du Code de la santé publique.

2. La demande devant la Cour européenne

Sur le fondement de l’article 7 de la CESDH ; la cour c’est déjà prononcée ; citer la jurisprudence

Principe de généralité de la loi ; la loi ne peut pas être rigide.

La cour affirme que la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce qu’un individu demande à éclairer un texte. Pour la CEDH l’article 5111-1 CSP était suffisamment clair.

II) La légalité de l’arrêté municipal

A) Qualification de l’infraction

R. 610-5 Code pénal

B) La contestation de la légalité

Article 111-5 CP ; Crim 16 Février 1999 ; l’égalité des usagers, qu’ils soient riverains ou étrangers.

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