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Cas - L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié

Mémoire : Cas - L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  8 Avril 2014  •  612 Mots (3 Pages)  •  2 206 Vues

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Droit cas 5 L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié

1) La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. Elle définit également la qualité des signataires des conventions et des accords collectifs.

La distinction entre accord et convention repose donc sur leur champ d'application. Ce champ d'application peut être géographique (national, régional ou local) ou/et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

2)

Les sources de droit du travail est faite hiérarchiquement, c'est-a-dire que la constitution est celle qui régie tous ce qu'il y a en dessous, si un élément de preuve est annoncé provenant de la constitution alors que les autres preuves qui suivront par exemple en droit européen ne vaudras pas celle de la constitution. La constitution a donc une valeur supérieur au loi.

3) Le groupe Bricolor est doté d'un comité d'entreprise et de deux sections syndicales CFDT ET FO. Le groupe a décidé a la demande des deux syndicats d'ouvrir des négociations pour signer un accord collectif portant sur les salaires. Les dirigeants quant a eux demandent des modifications portant sur les congés. Les syndicats envisagent d'obtenir une grille de salaire supérieure de 6%à celle établie dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage. Le patronat voudrait obtenir une réduction des jours fériés payés à trois au lieu de quatre.

Or pour qu'un accord collectif soit valable ils faut que les délégués syndicaux négocient avec les employeur ou ils peut être conclu par les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou encore par un salarié spécifiquement mandaté.

Pour que cette accord soit accepté il faut

 soit la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant 50% des suffrages aux élections professionnelles

 soit la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant 30% des suffrages et absence d'opposition des syndicats majoritaire.

La convention collective applicable a un salarié doit être mentionnée sur le bulletin de paie et elle dépend de l'activité réelle de l'entreprise. Elles peuvent être

4) Le patronat voudrait obtenir une réduction des jours fériés payés à trois au lieu de quatre alors que d'après l'article Article L3133-1 du code de travail , l'employeur doit accorder aux salariés au minimum 4 jours fériés payés chômés. Il y a 11 jours fériés légaux et 1 jours obligatoirement chômé (1er mai).

5) Donc il n'est possible d'après l'Article L3133-1 de passé de 4 jours fériés payés à 3 jours payés

seulement la négociation représentant des salariés et des patrons du groupe bricolor , sont représentatif des salariés, si cette accord est voté a l'unanimité alors les 3jours fériés payés seront acceptés , et devront être écrit dans la convention collective de l'entreprise.

La hausse des salaires,

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