Cadres Juridiques De La Vie Privée, Organisation Judiciaire

Chapitre 1 : Organisation judiciaire.

Une des missions essentielle de l'État est de rendre la justice en mettant fin aux conflits qui opposent les particuliers entre eux. Pour accomplir cette mission il y a différents acteurs.

Section 1. Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice.

§ 1. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire:

C'est le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).

Cela signifie que les juges n'ont pas le pouvoir de faire les lois ou les règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts.

§ 2. Le principe de collégialité :

Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats.

Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI.

A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité.

§ 3. Le principe de compétence :

Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un procès.

Il y a plusieurs niveau de compétence.

-Compétence territoriales : critère géographique.

C'est la détermination du tribunal géographiquement. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur (accusé).

-Compétence matérielle/d'attribution:

Elle se détermine en fonction de la nature du litige ainsi que du montant de celui-ci.

Distinction entre deux types de juridiction de droit commun et d'exception:

*juridiction de droit commun : compétence de principe, générale.

Elles sont compétentes pour tout les litiges qui ne sont pas réservés par la loi à une autre juridiction : tribunaux généralistes.

*juridiction d'exception :

Elles sont compétentes exclusivement pour les litiges qui leur sont attribuées par un texte : tribunaux spécialisés (exemple : tribunaux de commerce etc...)

§ 4. Le principe du double degré de juridiction :

Ce principe correspond au fait que les juridiction sont hiérarchisées et sont organisées en deux degrés:

- Juridiction du 1er degré ou 1ere instance :

Elles sont sollicitées en 1er pour trancher les litiges.

- Juridiction du 2nd degré :

Ce sont essentiellement les cours d'appel. Elles sont sollicitées en 2nd lieu quand une partie n'est pas satisfaite par la décision rendue au 1er degré : la partie fait appel ou interjette appel.

L'existence de se double degré de juridiction est une garantie de bonne justice (évite les erreurs). Cet appel n'est pas possible dans tout les cas, il n'est pas possible pour les procès d'une importance minime.

Il y a deux types de jugements : les jugements rendus en 1er et dernier ressort ( pas d'appel) et les jugement rendus en 1er ressort.

Les décisions rendues par les juridictions de proximité sont des décisions rendues en 1er et dernier ressort.

On parle de jugement pour les décisions rendues par les tribunaux du 1er degré.

On parle d'arrêt pour les décisions rendues par les juridictions supérieures (ex: cours d'appel, cours de cassation etc...)

On parle d'ordonnance lorsque la décision est rendue par un seul juge.

Section 2.Les différentes juridictions.

Elles sont hiérarchisées et organisées en deux ordres distincts : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Séparation entre les affaires de l'État et les affaires judiciaires et de l'interdiction faite aux autorités judiciaire de connaître et de juger les affaires de l'État.

L'ordre judiciaire comporte les juridictions judiciaires constituées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Au dessus de ces juridictions il y a la cours de cassation.

L'ordre administratif est composé de juridictions administratives avec a leur sommet le conseil d'État.

L'existence de ces deux ordres entraîne des problèmes de compétence entre eux.

Pour résoudre ces problèmes il existe le tribunal des conflits. Il est composé à part égale de magistrats provenant des deux ordres et il est présidé par le ministre de la justice. Il est uniquement chargé des problèmes de compétence entre les deux ordres (pas de procès).

§ 1. Les juridictions de l'ordre administratif.

Ces juridictions sont compétentes pour les litiges opposant les particuliers à l'État ou à l'administration.

Elles se répartissent en trois niveaux :

A. Les tribunaux administratifs.

Ce sont des tribunaux de droit commun en matière administrative, ils sont compétents pour tout les litiges m étant en cause l'administration ou l'État. C'est une juridiction du 1er degré susceptible d'appel.

B. Les cour administratives d'appel.

Ce sont des juridictions de droit commun du 2nd degré ou des juridictions d'appel pour l'ordre administratif.

C. Le conseil d'État.

C'est la plus haute juridiction

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