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CJUE, 29 fevrier 1996, Jürgen Mohr :Notes d'arrêt - Fiscalité

Fiche : CJUE, 29 fevrier 1996, Jürgen Mohr :Notes d'arrêt - Fiscalité. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  3 Avril 2020  •  Fiche  •  762 Mots (4 Pages)  •  429 Vues

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Fait : ici Jurgen Mohr = producteur d’une exploitation agricole où il pratique l’élevage des vaches laitières arrêtant sa production → il abandonne sa production laitière et dépose une demande de subvention au titre de l’abandon de son activité ; il s’engage en contrepartie à abandonner totalement son act de production laitière. Indemnité lui est accordée.

Règlement européen prévoyant une indemnité en cas d’abandon de la prod laitière, règlement passé à une époque où la production de lait était supérieure à la demande de ces produits au sein de la Communauté. Ainsi, il est prévu un régime d’indemnisation des producteurs qui acceptent d’abandonner leur exploitation, pour faire baisser l’offre des produits laitiers.

Indemnité n’est pas mentionnée dans la déclaration de TVA de mohr → redressement fiscal par l’admin fiscal car elle estime que c’est la contrepartie d’une prestation de service imposable.

ici producteur arrêtant sa production → il ne vend pas son lait et détruit la production et reçoit en échange une indemnité qui pour lui n’est pas soumise à la TVA donc déclare pas

mais l’admi allemande considère que c’est une obligation de ne pas faire et donc une prestation de service et donc qu’elle entre dans le champ d’application de la TVA

elle serait aussi à titre onéreux car indemnité et la personne est assujetti en tant que tel → donc selon elle → TVA !

La juridiction allemande demande à la Cour si l’abandon définitif de la production laitière doit être interprété comme une prestation de services et si l’indemnité perçue à ce titre doit être soumise à la TVA.

2 raisonnements différents : celui du producteur et celui de l’admin allde

→ CJUE ne sanctionne pas tout le raisonnement de l’admin allemande →ce qui pose pb c’est pas le raisonnement selon lequel c’est une obligation de ne pas faire soumise à la TVA

L’apport de l’arrêt est de confirmer que l’obligation de ne pas faire rémunérée par une indemnité entre dans le champ d’application de la TVA

MAIS La CJUE est allée plus loin → TVA est un impôt de consommation donc si on n’est pas dans le circuit de la consommation il y a pas de TVA → ici on n’est pas dans une opération de consommation car lait pas consommé par la population de l’UE

→ ce n’est pas la conso qui est imposée !

On voit que par rapport à cette condition plusieurs questions se posent :

1/ L’abandon de la production peut être assimilée à une prestation de service donc une obligation de ne pas faire peut être assimilée à une prestation de service

2/ question de l’assujetti ne se pose pas car producteur de lait

3/ mais caractère onéreux se pose → faut 3 éléments : avantage, contrevaleur, lien direct

→ ici avantage est potentiellement reçu par la communauté, l’avantage serait ici l’abandon de la production diminuant la production de lait

→ caractéristiques de cet avantage : il est individualisée dans la plupart des cas mais doit au moins être

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