CE 5 décembre 2011: l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail en cas de licenciement

I) l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail en cas de licenciement

le licenciement des employés est déjà très encadré par les normes législative , mais dans l'entreprise , certains employés bénéficieront d'une protection exceptionnelle ( A) , ainsi ce licenciement ne pourra intervenir que par l'accord de l'inspecteur du travail qui a ici un rôle prééminent ( B)

A) la protection exceptionnelle de certains employés

=> certains employés présent dans l'entreprise pourront disposer d'une protection particulière par rapport aux autres employés .

=> le conseil d'état vient qualifier cette protection d'exceptionnelle . pour comprendre cet adjectif d'exceptionnelle il faut remonter en 1982 avec la lutte des classe ou on attribuera un statut d'ordre public a certain salarié . ce statut se protégera pas le salarié mais du mandataire du représentant du personnel : d'ou une protection exceptionnelle .

=> cette protection sera appliquée a tous les salariés s'étant singularisés pour représenter les employés de la société , qu'ils soient titulaires ou suppléants .

=> doivent être protéger car en vertu de leurs fonctions ceux la sortent de la masse salarial et peuvent s'opposer a l'employeur .

=> en l'espèce le salarié est " légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme" .

=> ça protection sera donc prévu par l'article L2411-1 du code du travail .

=> l'arrêt Perrier de 1974 vient affirmer que " le représentant dispose d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit par suite a l'employeur de poursuivre par d'autres moyen la résolution du contrat de travail "

=> ainsi l'employeur ne pourra pas licencier le salarié sans un motif important du fait de cette protection . pour se faire l'employeur devra dans ce cas avoir une autorisation administrative pour ordonner le licenciement .

cette autorisation administrative devra être donné par l'inspecteur du travail . en effet pour provoquer le licenciement d'un salarié disposant d'un mandat représentatif devra au préalable demander une autorisation administrative a cet inspecteur , lequel aura donc un rôle prédominant dans cette procédure (B)

B) le rôle prééminent de l'inspecteur du travail dans la procédure de licenciement

=> l'autorisation administrative sera donné par l'inspecteur du travail apres une demande de licenciement faite par l'employeur

=> on peut voir dans cet arrêt que le ministre de l'emploi , du travail et de la cohésion social peut lui aussi autoriser ou non un licenciement . dans ce cas précis celui ci autorisera le licenciement de l'employé .

=> ce licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de ces personnes .

=> cet arrêt affirmera aussi que ces personnes publiques auront pour rôle dans un premier temps le devoir de vérifier que la rupture du contrat n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives de l'employé , ou encore avec son appartenance syndicale .

=> il convient a l'inspecteur du travail ou ministre compétent de rechercher avec le contrôle de l'excès de pouvoir , si les faits invoqué par l'employeur sont suffisamment grave pour justifier le licenciement du salarié protégé .

=> on s'aperçoit ici qu'il peut y avoir un double contrôle pour autoriser le licenciement , mais c'est l'inspecteur du travail qui prendra la décision .

=> le salarié qui a un mandat représentatif sera donc bien protégé par l'analyse des motif de licenciement , de plus l'employeur sera lié par la réponse de

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