CAS FREE

CEJM QUESTION SUR LE CAS DE FREE :

1. L’état a plusieurs rôles, tout d’abord il a une fonction d´allocation, il intervient en cas de dysfonctionnement du marché à savoir, faible concurrence, externalités négatives, insuffisances informations. Puis une fonction de redistribution pour corriger les inégalités et une fonction de régulation pour résorber les déséquilibres sur les marchés (le graphique de nicholas Kaldor.

L’état est donc intervenu car Orange, SFR et Bouygues avec une amande record de 534 millions d’euros car ils ont empêché de respecter le marché de fonctionner correctement car ils n’ont pas respecté la concurrence pure et parfaite. Car les entreprises finissent par s’entendre car elles ont peur de se battre c’est à risque à ce que la situation ne tourne pas en leur faveur et que le profit réalité est suffisant et cela leurs suffit.

L’objectif est donc de remettre la concurrence pure et parfaite.

De plus l’Etat intervient par ses politiques publiques pour démocratiser l’accès à internet et accélérer la couverture mobile des zones rurales. Résoudre la fracture numérique est un enjeu politique de taille : encore 6,5 millions de foyers n’ont pas accès à du « bon débit » aujourd’hui.

2. Ils existent deux types de politiques économiques à savoir politiques conjoncturelles : à court terme pour stabiliser la conjoncture et structurelles à savoir à long terme et systémique (en profondeur). Les politiques conjoncturelles visent à stabiliser la conjoncture. Les politiques structurelles visent un développement pérenne, respectueux de l’environnement. Ici l’État a choisi la politique structurelle en faisant signer aux quatre opérateurs un plan du gouvernement sur la couverture mobile qui va permettre de l’améliorer et de généraliser la 4G a l’ensemble de la population. La politique économique désigne l’ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics (État,

Collectivités locales et banque centrales) afin d’atteindre, grâce à l’utilisation de divers instruments, certains objectifs économiques. Les principales politiques économiques mises en œuvre par l’État et leurs outils sont appréhendées à travers leurs conséquences sur l’activité et les décisions des entreprises. L’un des outils d’une politique de relance par la demande sont : l’outil budgétaire : il s’agit d’augmenter la demande en augmentant les dépenses de l’État (constructions, investissements, hausse des salaires des fonctionnaires...) Ou en augmentant les revenus disponibles des agents (baisse des impôts ou hausse des prestations sociales).

3. Ici, il y aura un impact sur l’activité de FREE car ils vont y avoir de nouveau endroit où il faudra apporter tous ses services à toute la population française (internet, 4G etc…). Les politiques de l’offre désignent des mesures visant à relancer l’activité économique en permettant aux entreprises de produire mieux et moins cher, c’est-à-dire en facilitant leur activité. Les politiques de la demande désignent des politiques visant à relancer l’activité en soutenant la demande (consommation et investissement) par l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages ou par des politiques de grands travaux. De plus FREE a utilisé la quatrième licence en 2009, renforçant ainsi la concurrence sur le marché. Les impacts sur l’activité et les décisions de FREE seront donc plus de demande, pour faire face à cette demande il faut que l’offre soit au même niveau, pour cela il y aura la création de 16 000 à 30 000 emplois, plus de 1,7 milliard d’euros de pouvoir d’achat par an en France, mais il faudra trouver un nouveau modèle économique.

PARTIE JURIDIQUE

4. La croissance économique est favorisée par la compétition entre les entreprises. Cependant, la concurrence sur les marchés ne s’établit pas naturellement : une régulation par le droit est nécessaire pour installer et organiser cette concurrence, au moyen de règles et d’institutions, aux niveaux national et européen. Cette régulation poursuit deux objectifs principaux : maintenir la concurrence sur les marchés et protéger les acteurs du marché contre les pratiques déloyales. La concurrence n’est toutefois pas le seul facteur de croissance économique : l’innovation en est également un vecteur essentiel. Il faut alors que le droit restreigne La concurrence pour protéger les inventeurs et les créateurs de marques : tel est l’enjeu principal de la propriété industrielle. Dans se cas l’activité de la société FREE intervient sur les marchés qui sont surveillés par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Cette AAI, chargé à l’origine de la libéralisation de ce secteur, veille aujourd’hui au fonctionnement concurrentiel du marché. Celle-ci a pour mission de veiller à la bonne concurrence du secteur des télécommunications. En 2005 elle a infligé une

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