BTS: Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen
Guide pratique : BTS: Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 3 Novembre 2012 • Guide pratique • 830 Mots (4 Pages) • 1 379 Vues
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen
Septembre 2009
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’enseignement supérieur
et de la recherche
NOR : ESRS0906112A
ARRÊTÉ du 9 avril 2009
portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur
« assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen »
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien
supérieur ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de
formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de
technicien supérieur ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat
professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien
supérieur ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date
du 10 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 16 mars 2009 ;
Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 26 mars 2009 ;
ARRÊTE
Article 1
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de
PME-PMI à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent
arrêté.
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Article 2
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du
référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à
référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à référentiel
commun européen » et à d’autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses
d’épreuves accordées conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies
en annexe I au présent arrêté.
Article 3
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « assistant de gestion de PME-PMI à
référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée
exigée pour se présenter à l’examen sont précisées à l’annexe II au présent arrêté.
Article 4
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d’atteindre les compétences
requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l’horaire hebdomadaire figurant en
annexe III au présent arrêté.
Article 5
Le règlement d’examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles
et
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