BTS Am(Assistant de manager) Droit 2014 La représentation du personnel

PARTIE JURIDIQUE :

1. La représentation du personnel :

Dés lors que l'entreprise compte au moins 50 salariés (ce qui est le cas ici puisque l'on est à 55), le dirigeant est soumis à plusieurs obligations :

- Mr Latuile est tout d'abord dans l'obligation de réaliser une élection des délégués du personnel. Les délégués du personnel sont élus par l'ensemble des salariés et il ne faut pas les confondre avec les délégués syndicaux qui sont, quant à eux, élus uniquement par les membres de leur syndicat. A noter cependant que les délégués du personnel peuvent tout à fait être des délégués syndicaux. Dans le cas où personne ne souhaiterait se présenter aux élections des délégués du personnel, le dirigeant se devra de rédiger un PV de carence.

- La taille de l'entreprise nécessite également la constitution d'un conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comité obligatoire à compter de 50 salariés. Le CHSCT est chargé de la protection des travailleurs et ses membres sont élus (3 au minimum).

- Le dirigeant a enfin l'obligation de mettre en place un Comité d'entreprise qui assurera l'expression collective des salariés ainsi que la gestion des activités sociales et culturelles.

- Il était également possible d'ajouter l'accord de participation qui permet aux salariés de percevoir une prime lorsque l'entreprise réalise de bons résultats financiers. Mais cet accord reste secondaire.

2. Mise en cause de la société par Mr Leblanc et action possible envers le fournisseur :

Pour mettre en cause la responsabilité de la société Les tuiles de Juliette, Mr. Leblanc s'appuie sur l'article 1386-1 du code civil qui dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit [...]". Il s'agit donc de déterminer si l'entreprise Les tuiles de Juliette peut être considérée comme étant producteur. Il faut ici s'appuyer sur l'article 1386-6 qui dispose que "est producteur [...] toute personne agissant à titre professionnel". Dés lors, au regard de ces deux articles, la responsabilité de l'entreprise peut être engagée afin que Mr Leblanc obtienne réparation du préjudice occasionné.

Après expertise il s'est avéré que c'est la mauvaise qualité du bois utilisé pour la charpente qui est à l'origine du dommage. Dés lors, afin d'engager également la responsabilité du fournisseur de bois, l'entreprise Le tuiles de Juliette peut s'appuyer sur l'article 1386-8 qui dispose que "en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables". Ici le dommage causé a été engendré par la mauvaise qualité du bois fournit par l'entreprise "Tout bois", dés lors, cette dernière devient producteur de la partie composante ayant causé le dommage et est donc solidairement responsable avec l'entreprise Les tuiles de Juliette qui est le producteur ayant réalisé l'incorporation.

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