Augmentation De Capital

selon les "échos" L'augmentation de capital est, d'un point de vue financier, une vente d'actions dont le produit revient à l'entreprise, et qui va entraîner un partage des différents paramètres de l'entreprise : droit au dividende, au bénéfice, au boni de liquidation, aux capitaux propres, aux droits de vote entre les différents apporteurs de capitaux. Elle peut suivre différentes modalités : être en numéraire ou par apport d'actifs, consécutive à l'exercice de bons ou à la conversion de dette, être réservée ou non, avec ou sans droit préférentiel de souscription.

La décision d'augmenter le capital d'une société anonyme est soumise à une procédure interne lourde. Elle fait appel à l'intervention de plusieurs organes sociaux.

Comment augmenter le capital

Les rapports à établir avant la décision

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Le rapport des commissaires aux comptes

Le rapport du commissaire aux apports

La prise de décision

Les formalités postérieures à la décision

L'enregistrement au service des impôts des entreprises

Les formalités de publicité

A lire aussi: Augmentation de capital SA

Comment augmenter le capital

Différents procédés permettent de réaliser l'opération. La loi (art. L. 225-127 du Code de commerce) en prévoit trois principaux :

l'émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence ;

la majoration du montant nominal des titres de capital existants ;

l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.

Quelles que soient les modalités choisies (apports en numéraire, apports en nature, incorporations de réserve, ...), des formalités communes à l'ensemble des augmentations de capital doivent être nécessairement respectées. Cependant, il est important de noter que cette présentation n'est pas exhaustive et qu'il est nécessaire de se référer aux démarches spécifiques à chaque procédé d'augmentation du capital lors de la réalisation de l'opération.

Les rapports à établir avant la décision

Avant toute prise de décision, la loi prévoit la rédaction de plusieurs rapports portant sur la réalisation de l'opération. Leur nécessité et leur contenu dépendent des techniques envisagées pour réaliser l'augmentation de capital. En voici les principaux.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire

La décision de l'assemblée générale des actionnaires doit être prise sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire. Celui-ci doit contenir « toutes indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent » (art. R. 225-113 du Code de commerce). Le cas échéant, ce rapport doit également indiquer le montant maximal de l'augmentation de capital. Lorsqu'il est envisagé de supprimer le droit préférentiel de souscription, le rapport doit également comporter les motifs de cette proposition ainsi que certaines indications spécifiques (art. R. 225-114).

Le rapport des commissaires aux comptes

Il existe plusieurs cas dans lesquels un rapport des commissaires aux comptes doit nécessairement être établi avant le vote de l'augmentation du capital. C'est notamment le cas lorsqu'il est envisagé de procéder à la suppression du droit préférentiel de souscription (art. L. 225-135 du Code de commerce), ou à l'attribution d'options de souscription d'actions.

Le rapport du commissaire aux apports

Lorsqu'un apport en nature ou une souscription d'actions de préférence sont envisagés dans le cadre de l'augmentation du capital, un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné. Cette désignation est faite par ordonnance du président du tribunal de commerce suite à la requête de tout intéressé.

Le commissaire aux apports doit rédiger un rapport contenant l'évaluation de chaque apport en nature. Ce document doit être déposé en double exemplaire au greffe

...