Atteinte Au Corps Humain Et Consentement De L'intéressé

Sujet : Atteinte au corps humain et consentement de l’intéressé

Introduction :

L'adage "Noli me tangere" qui signifie "ne me touche pas", est relatif en droit à l'inviolabilité du corps humain. Il marque l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité de la personne humaine.

L'intégrité de la personne humaine relève du droit de chaque personne au respect de son corps. Notre droit depuis toujours c'est préocupé de la protection du corps humain notament par rapport aux atteintes causés par les tiers mais également aux atteintes causées par la personne elle même.

Ce qui a boulversé cette approche c'est les progrès scientifique dans le domaine de la biologie ou encore de la génétique. Notamment avec les lois bioéthiques de 1994, réformé par la suite, en 2004 puis en 2011. La loi de 1994 inscrit pour la premiere fois dans le CC un chapitre intitulé du Respect du corps humain qui consacre le droit du corps humain a travers des règles de principes assurant la primauté et dignité de la personne humaine, la garantie du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. La non patrimonialité des éléments du corps humain,la prohébision de certaines pratiques (comme le gémisme, comme les conventions de gestation pour autrui...). Le code civil protège la personne en prenant en compte le consentement de cette dernière.

Mais alors, nous pouvons nous demander dans quelle messure le consentement de la personne humaine est il modulable par la législation en France ?

En effet, le consentement est une caractéristique primordiale de la personne humaine (I), mais l'intégrité physique est tout de même pris en compte par la législation (II).

I/ Le consentement : caractéristique primordiale de la personne humaine.

Le consentement est indispensable pour l'intégrité de la personne humaine. Les caractères du consentement sont nombreux (a), mais il comporte aussi des limites (b).

a) Les caractères du consentement.

- Article 16-3 Alinéa 2 dispose que le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

- Le consentement doit être libre et éclairé. En autre terme, le patient doit avoir connaissance de toutes les informations et de les comprendre, les interets pour sa santé et les consequence qu'il peut y avoir en cas de refus. Toutes ces informations sont nécessaire pour que le patient puisse donner son consentement. Le consentement se fait par écrit.

- Le consentement n'est pas possible lorsque la personne est minneur ou encore majeur mais sous tutelle. C'est donc son tuteur légal qui donnera le consentement.

- En cas de litige, c’est au médecin qu’il incombe d’apporter la preuve qu’il a donné

l’information souhaitable au patient et reçu le consentement de celui-ci (arrêt Hédéracée :

Cass.

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