Apprécier la légalité de l’annonce conçue par Maud MARTIN

Axelle                                                           Droit

Jouvin

Dossier 1 : Apprécier la légalité de l’annonce conçue par Maud MARTIN.

Les faits :

L’entreprise 2M GEEK souhaite embaucher un animateur numérique, Maud Martin à rédigez une annonce d’emplois pour ce poste dans le Sud-Ouest et elle se pose des questions sur la validité du contenue de son annonce d’emploi et sur les règles encadrant le recrutement.

Problème juridique :

L’annonce d’emploi de Maud Martin est-elle valide ?

Règle de droit :

• L’extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 12 avril 2012 dis que la discrimination concernant l'âge des salariés est interdite par les employeurs.
• L’article L1132-1 du Code du travail dis que “ Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou faire objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirect en raison de son âge, de sa situation de famille ou de sa grosses …"

Solution :

L’annonce d’emploi rédigez par Maud Martin n’est pas valide car elle contient des critères de discrimination comme l'âge, le sexe, la nationalité et la situation familiale demander. Donc elle devra modifier l’annonce en supprimant ces critères.

Dossier 2 : Analyse d’une situation juridique. Les relations contractuelles avec la personne publique.

Les faits :

La commune le Petit - Macé souhaite obtenir le label Territoire Villages Villes Internet afin de développer le numérique sur leur territoire. Ils ont donc signé un contrat avec 2M GEEK pour des ateliers formation gratuits auprès des entreprises locales. Maud Matin souhaite mieux comprendre la nature du type de contrat conclu avec la commune de Petit - Macé.

Problème juridique :

Quelle est la nature du contrat signé entre la commune de Petit - Macé et 2M GEEK ?

Règle de droit :

La commune est représentée par son Maire donc on peut penser qu’il s’agit d’un contrat administratif.

Solution :

Ce partenariat a été signée avec le Maire de Petit - Macé et 2M GEEK donc il s’agit d’un contrat administratif.

Dossier : Rédaction d’une note. L’immatériel et la protection de la personne.

Depuis une semaine, Maud Martin a observé qu'un salarié se connecte à des plateformes de jeux en ligne et utilise sa messagerie professionnelle pour échanger avec d’autre joueur pendant son temp de travail. Maud Martin veut mettre en place un système de surveillance sur les postes informatique de ses salariés et elle s‘interroge sur les modalités d’installation de ce système de surveillance.            Surveillance : Action ou fait de surveiller une personne dont on a la responsabilité ou à laquelle on s'intéresse.                                                                                                                                                                  Dans une première partie, je vais vous parler des conditions de mise en place d’un système de surveillance et dans une deuxième partie, je vais vous parler des droits des salariés face aux dispositifs de surveillance imposé par l’employeur.

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