Application de la loi pénale dans l'espace

TD 5 : Application de la loi pénale dans l'espace

La capacité d'une puissance étatique relative à la poursuite des infractions est un élément de souveraineté → les Etats cherchent à donner un maximum de règles juridiques afin d'élargir leur compétence. La loi pénale cherche à retenir le plus largement possible sa compétence dans ces cas de figure. Cela explique notamment que le juge de cassation ait donné une interprétation très large des éléments constitutifs dans le principe de constitutionnalité. Ainsi il suffit qu'un seul élément matériel ait été commis sur le territoire de la République pour que la loi française s'applique. De même, si l'infraction est commise hors mais est reliée à d'autres éléments commis dans le territoire français, la loi française s'applique. D'où la largesse dans l'application des règles de compétence de territorialité.

Ainsi, la compétence de la loi française est un élément de souveraineté et de puissance étatique.

La criminalité a compris qu'elle avait tout intérêt à mettre une frontière entre sa personne et la commission de l'infraction et la commission de l'infraction et son résultat, pour se protéger de la puissance publique. Ainsi il peut y avoir vol commis en France et vente à l'étranger = recel : objet obtenu de manière délictuelle. De là, la loi française cherche à accroître sa compétence.

Dans un contexte de mondialisation, on est notamment en matière douanière, face à des cas de figure où les infractions sont commises à l'étranger. Ces dynamiques ont influencé la législation pénale. Cela a contribué a accroître l'influence de la législation pénale, compétences toujours plus larges de la loi pénale française.

Principe de territorialité : art. 113-2 CP, dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Il nous enseigne également que l'infraction est réputée commise dès lors qu'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Deux éléments à déterminer : le législateur entend par « territoire français » plusieurs espaces, et à partir de quels faits constitutifs peut-on considérer que l'infraction a été commise sur le territoire de la République ?

Les représentants diplomatiques et les chefs d’État étrangers, qui jouissent d'une immunité diplomatique ne peuvent être jugés dans le pays où ils sont en poste, ainsi que leur famille et les personnes de leur service, du moment qu'ils ne sont pas français (car la diplomatie procède de la négociation internationale, pour créer le dialogue et empêcher le conflit. Un État ne peut porter atteinte à un personnage diplomatique sans quoi ce serait considéré comme une déclaration de guerre ou en tout cas une ingérence. C'est une protection offerte aux diplomates pour les protéger de leur statut. Éviter une censure politique appliquée à un État contre un autre. S'il y a vraiment infraction, le diplomate est chassé de l'ambassade et renvoyé à être jugé dans son pays)

Art. 113-2 : Qu'est-ce que le territoire français ? Territoire terrestre (Communauté d'Outre-Mer, TOM, espace métropolitain) + territoire marin (la zone est constituée de 12 milles marins au delà des côtes) + espace aérien (au-dessus de l'espace terrestre et maritime). Si une infraction est commise à bord d'un navire battant pavillon étranger, la loi française est compétente.

Comment définir les faits constitutifs ? La chambre criminelle de la Cour de Cassation, 11 avril 1988, a été jusqu'à considérer qu'une infraction avait été commise sur le territoire de la République en retenant que des actes préparatoires étaient constitutifs de faits constitutifs dans l'infraction d'escroquerie. C'est-à-dire que la CC a considérer qu'il y a compétence de la loi française dès le simple acte préparatoire de l'escroquerie, même si tout l'acte d'escroquerie a lieu hors du territoire. La jurisprudence a ainsi donné une interprétation extensive de l'article 113-2 CP. L'infraction continue est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'état délictueux se déroule même partiellement sur le territoire français (arrêt chambre Criminelle, 27 février 2000). Les faits constitutifs ont été interprétés très largement. Ainsi l'infraction d'habitude est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un seul acte d'habitude a été commis sur le territoire de la République. La jurisprudence est venue appliquer le principe de territorialité en se fondant sur un lien de connexité suffisant ie à des infractions totalement commise dans ses éléments matériels à l'étranger, lorsqu'elle présentait un lien de connexité ou d'indivisibilité avec des infractions commises en France.

Cas pratique 1, correction et METHODE :

Majeure

La détention d'un faux est une infraction continue, qui suppose plusieurs éléments constitutifs, de nature réitérée. Qualifier l'infraction dans la majeure.

Jurisprudence sur le principe de territorialité, qui permet de qualifier le moment à partir duquel l'infraction a été commise. 27 février 2000 Cass. Com., qui considère que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'état délictueux se déroule même partiellement sur le territoire français.

Art.113-6 CP = compétence de la personnalité active. L'acquisition postérieure à la commission du délit n'est pas un obstacle aux poursuites pénales.

Art. 113-7, et -8

non bis in idem = (valeur supra-nationale) on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits (ie dans un Etat étranger puis saisi dans un autre Etat pour être jugé sur les mêmes faits).

La double-peine n'est plus appliquée aujourd'hui.

Bien préciser à qui s'applique la loi en question et tirer une petite conclusion intermédiaire après chaque cas de figure.

Art. 113-7 : Plainte du ressortissant

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