Analyse Et Commentaire D'une décision De Justice (section I)

Analyse et commentaire d’une décision de justice

Section I

Données de base

I. Généralités

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Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions.

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Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant les juridictions dites administratives.

Le droit privé est constitué par l’ensemble des règles de droit qui sont applicables dans les rapports entre personnes privées, alors que le droit public est formé par un ensemble d’autres règles de droit qui, elles, organisent les pouvoirs publics ou s’appliquent dans les rapports liant personnes privées et pouvoirs publics. Dans cet ouvrage, il ne sera traité que des décisions intéressant le droit privé, à l’exclusion du contentieux pénal qui relève des juridictions pénales au sein des juridictions judiciaires.

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Distinction des actes juridictionnels et non juridictionnels Les décisions contentieuses constituent des actes juridictionnels. Le juge intervient afin de rechercher s’il existe des atteintes au droit, lesquelles peuvent résulter de différentes situations juridiques. Il donne une solution aux questions qui lui sont posées. Ainsi, une personne qui emprunte une somme d’argent à une banque, mais ne la rembourse pas, s’expose à ce que la banque saisisse un juge afin qu’il prononce la condamnation de l’emprunteur défaillant. Nous sommes ici en présence d’un acte juridictionnel.

La qualification d’acte juridictionnel emporte deux conséquences. D’une part, les actes juridictionnels ont autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision a force de vérité légale. D’autre part, le prononcé d’un acte juridictionnel entraîne, en principe, le dessaisissement du juge qui ne peut plus revenir sur le contenu de la décision.

La saisine d’une juridiction n’est pas toujours liée à l’existence d’un conflit. Le juge peut aussi être saisi de demandes dites gracieuses, c’est-à-dire en l’absence de litige, dès lors que la loi impose un contrôle judiciaire. Les décisions gracieuses n’ont pas autorité de la chose jugée et n’entraînent pas en principe le dessaisissement du juge. Ainsi, l’adoption d’un enfant est prononcée par un juge sans qu’il existe nécessairement un conflit sous-jacent. Cette décision est dite gracieuse.

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Structure d’une décision de justice Une décision de justice comporte nécessairement deux parties. Aux termes de l’article 455 du Nouveau Code de procédure civile, applicable à toute décision de justice :

« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

Les motifs constituent l’exposé des raisons de fait et de droit données par le juge à l’appui de sa solution. En obligeant le magistrat à motiver, la loi protège les parties contre l’éventuel arbitraire du juge.

La solution de l’affaire est exprimée dans le dispositif, auquel seul est attachée l’autorité de la chose jugée.

La rédaction de ces deux parties obéit à un certain formalisme. La locution « attendu que » est traditionnellement employée en tête de décision et répétée en principe à chaque paragraphe. Cette formule introduit une nouvelle étape dans le raisonnement, et peut être rapprochée de l’expression courante « vu que » ou de celle, plus juridique, « considérant que ».

Schématiquement, une décision de justice se présente ainsi :

Motifs de la décision ATTENDU QUE…

ATTENDU QUE…..

DISPOSITIF PAR CES MOTIFS :

EXEMPLE (JUGEMENT) : CONDAMNE MONSIEUR X

A PAYER A MONSIEUR Y LA SOMME DE… EUROS.

II. Organisation judiciaire et rôle de la Cour de cassation

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Organisation hiérarchique Les juridictions judiciaires sont organisées selon un modèle hiérarchique. Au premier degré, il s’agit d’introduire une instance en justice pour la première fois. La demande est portée par les parties au moyen d’une assignation devant un tribunal qui rendra un jugement. Il peut, soit recevoir (ou accueillir) la demande, soit la débouter (ou la rejeter).

Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement, elle a la faculté d’en interjeter appel devant une cour d’appel qui rendra un arrêt. Cette partie se nomme appelant. Son adversaire est désigné sous le terme d’intimé. A ce stade, l’affaire en est à un second degré de juridiction. Les magistrats de la cour d’appel jugent la même affaire pour une seconde fois en examinant, comme précédemment les juges de première instance, l’ensemble des faits et des questions de droit qui leur sont soumis. La cour peut confirmer ou infirmer le jugement, en totalité, ou en partie ; sa solution se substitue à celle rendue par le tribunal et ne peut plus en principe être contestée.

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Rôle de la Cour de cassation Il n’existe pas en droit français de troisième degré de juridiction. Cependant, il est indispensable de soumettre les jugements et arrêts au contrôle d’une juridiction suprême et unique. La Cour de cassation remplit cette mission. Elle veille à la bonne application du droit par les juridictions du fond.

Gardienne de l’unité d’application du droit, la Cour de cassation s’attache notamment à régler les divergences qui peuvent survenir entre les différentes juridictions lors de l’application des règles de droit.

Concrètement, si l’une des parties estime qu’une cour d’appel a rendu un arrêt contraire au droit, elle peut former un pourvoi devant la Cour de cassation. Selon la nature du litige, le pourvoi sera examiné par l’une des six chambres composant la Cour. Il existe, en effet,

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