Analyse D'une Decision De Justice: Le comportement de M. Ghigo vise a vis de la plaignante mineure pendant les faits, a-t-il été le seul élément déclencheur de sa défenestration ?

Faits

Une mineure a fait un vol dans un magasin ce qui a entrainé le renvoi de la jeune fille par m. Ghigo, gérant du magasin, chez elle sans chaussure.

Cette dernière s est défenestrée par la suite, ce qui a engendré son infirmité.

Procédure :

La jeune femme, mineure au moment des faits, assigne le gérant du magasin en paiement de dommages-intérêts.

La décision de la première instance a donné raison à la plaignante.

La cour d’appel déclare M. Ghigo responsable. Un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt de la cour d’appel.

Question de droit

Le comportement de M. Ghigo vise a vis de la plaignante mineure pendant les faits, a-t-il été le seul élément déclencheur de sa défenestration ?

Solution retenue par la cour de cassation

La cassation intervient pour manque de base légale, c’est-à-dire en raison de l’absence de constatation d’un élément de fait par la cour d’appel.

La cour d’appel de renvoi devra par conséquent motiver sa décision différemment et rechercher des éléments relatifs à l’antériorité du vice, au cas où elle déciderait d’adopter le même dispositif que celui de l’arrêt déféré à la Cour de cassation.

La solution juridique

Le tribunal d’instance vise l’article 1382 du Code civil et reproche à la cour d’appel de n’avoir pris en compte la responsabilité relative de M. Ghigo. La cassation intervient pour manque de base légale, c’est-à-dire en raison de l’absence de constatation d’un élément de fait par la cour d’appel.

La cour d’appel de renvoi devra par conséquent motiver sa décision différemment et rechercher des éléments relatifs à l’antériorité du vice, au cas où elle déciderait d’adopter le même dispositif que celui de l’arrêt déféré à la Cour de cassation.

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