Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004

ANALYSE D’ARRET

1- La juridiction et la date de la décision

La décision étudiée est un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004.

2- Les parties

L’affaire oppose M. Bernard B., salarié de la société « Plein Vent voyages » et demandeur en pourvoi, à la société « Plein Vent voyages », son employeur.

3- Les faits à l’origine du litige

M. Bernard B. a été embauché le 22 août 1993, au sein de la société « Plein Vent voyage » en qualité de prospecteur-démarcheur. Il a été licencié le 12 novembre 1998 pour faute grave, estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse M. Bernard B. à donc saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement d’indemnités de rupture.

4- Procédure antérieur à la Cour de Cassation

M. Bernard B. a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’affaire a été ensuite portée en appel ; par un arrêt du 14 novembre 2002, la cour d’appel de d’Aix-en-Provence a estimé que le licenciement était justifié. M. Bernard B. a alors formé un pourvoi en cassation.

5- Prétention et moyens des parties

-M. Bernard B. estime que la cour d’appel n’a fait aucune référence au message informatique affirmant clairement, à la date du 3 novembre 1998, qu’il ne faisait plus partie du personnel de la société, ce qui tendait ) prouver que la décision de licenciement était déjà prise six jours avant la tenue de l’entretien du 9 novembre.

-La société « Plein Vent voyages », de son côté estime avoir fourni toutes les preuves nécessaire à la légalité et au respect des règles de licenciement.

6- L’énoncé du problème juridique

Est-ce que les juges de la cour de cassation (3ème degrés) ont la possibilité de d’évaluer le problème de fond, et non uniquement sur la forme ?

Peut-on parler de un vice de procédure lors du licenciement de M. Bernard B. ?

7- Décision de la Cour de Cassation et motifs

La Cour de Cassation estime que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que la procédure de licenciement s’était déroulée dans des conditions régulières ; que le moyen n’est pas fondé, et donc par ces motifs la Cour de Cassation rejette le pourvoi de M. Bernard B.

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