Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012

REMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE.

I –1 ANALYSE D ARRET

1° - Références :

arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012

2° - Les parties : demandeur : les consorts X

défendeur : Mme Y

3° - Les faits :

Guy X, particulier, a émis un chèque et est décédé avant la présentation de ce chèque, lequel

a été rejeté pour provision insuffisante. La banque tiré émet un certification de non

paiement de ce chèque. Mme Y, en vertu de ce titre, fait délivrer par voie d’huissier deux

titres exécutoires. Mme Y obtient ensuite du juge d’exécution l’inscription d’une hypothèque

provisoire sur un immeuble dépendant de la succession de Guy Y, mesure contestée par les

consorts X qui tentent d’obtenir une main levée de cette hypothèque.

4° - La procédure :

Contestant la décision du Juge d’Exécution en faveur de Mme Y, les consorts X interjettent

appel devant la Cour d’Appel de Caen.

Celle ci rend une décision confirmative de la décision du Juge d’Exécution en date du 4

janvier 2011.

Les consorts X, déboutés, se pourvoient en Cassation.

5° - les arguments des parties3

arguments du demandeur au pourvoi : les consorts X estiment que la délivrance

d’un titre exécutoire nécessite que le certificat de non paiement soit notifié au

tireur du chèque impayé afin qu’il soit mis en demeure de payer et que si le tireur

est décède avant que ce certificat de non paiement lui soit signifié, le bénéficiaire

ne peut obtenir la délivrance du titre exécutoire

arguments du défendeur au pourvoi : Mme Y estime qu’elle est dans son droit, le

chèque ayant été rejeté pour provision insuffisante.

6° - le problème juridique :

Selon les articles L 131- 73 et L 131-36 du Code Monétaire et financier, l’obligation de

paiement, et donc les effets du chèque, subsiste-t-elle quand la provision d’un chèque

s’avère insuffisante, malgré le décès du tireur avant la présentation dudit chèque à

l’encaissement ?

7° - dispositif et motifs de la Cour de cassation

 dispositif :

La Cour de Cassation rend un arrêt de rejet

 motifs :

La Cour de Cassation considère que ni les décès du tireur ni son incapacité survenant

après l’émission ne touchent aux effets du chèque de sorte que c’est bien aux ayants

droits du tireur que le certificat de non paiement doit être signifié par huissier en vue

de la délivrance d’un titre exécutoire.

Selon la Cour de cassation, le moyen n’est pas fondé.

I – 2 – Définissez les notions : chèque et lettre

...