Agences de voyages et TVA.

Dans ce dernier cas, l’Administration devrait accepter que les redevables en mesure d'établir qu'une partie de la prestation a été réalisée avant le 1er août 1995 puissent soumettre la partie correspondante du prix au taux de 18.6 %.

La facture devra comporter une ventilation du prix entre la partie de la prestation soumise au taux de 18,6 % et celle relevant du taux de 20,6 %. A défaut, le redevable devrait acquitter la TV A au taux de 20,6 % sur la totalité de la prestation.

Pour la prestation d'entremise de l'Agence de Voyages, le fait générateur est l'achèvement de son intervention. Il suffit qu'elle ait lieu avant le 1er août 1995 pour qu'elle soit redevable du taux de 18,6 %, même si le paiement a lieu ultérieurement.

Pour le Tour-opérateur, organisateur de circuits touristiques, le fait générateur est l'achèvement de sa prestation, c'est-à-dire, en principe, l'achèvement du voyage.

Ce qui provoquera très souvent des opérations à cheval sur le 1er août : des encaissements avant le 1er août 1995 (avec donc exigibilité avant le 1er août) et afférents à des voyages dont le fait générateur (achèvement du voyage) intervient à compter du 1er août 1995.

Compte tenu du changement de taux, un complément de TVA doit être acquitté sur les encaissements initialement soumis au taux de 18.6 % et en définitive imposables au taux de 20.6% compte tenu de la ventilation éventuellement effectuée entre les opérations exécutées avant le 1er août 1995 et celles effectuées à compter de cette date.

Cette régularisation relative aux sommes déjà encaissées avant le 1er août 1995, devrait être réalisée sur la déclaration déposée au titre du mois d'août 1995. Toutefois, l'Administration devrait admettre que cette régularisation soit opérée au titre des mois de septembre ou octobre 1995.

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