Affaire Cornolo Et Duhamel Contre le Préfet De L'essonne.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

I. Rappel des faits et procédure :

Le 23 octobre 2000, un programme d’action sociale a été mis en place suite à un contrat de ville intercommunal du Val d’Orge. La commune de Morsang-sur-Orge, dans le cadre de ce programme, a pris une délibération le 27 mars 2002, afin de créer des jardins familiaux dans le quartier de Wallon dont elle est propriétaire de parcelles nues et non affectées. Par une autre délibération du 26 septembre 2002, la commune décida, finalement d’effectuer le projet sur le site du Bois-Pommier.

La commune de Morsang-sur-Orge a demandé, lors d’une délibération du 17 mars 2003, l’ouverture conjointe à la fois d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire pour l’acquisition amiable ou par expropriation des parcelles appartenant aux exposants.

En ce sens, le 3 juin 2003, le Président du Tribunal administratif de Céans prit une ordonnance afin de désigner Monsieur Pierre Charpentier en qualité de commissaire-enquêteur. Suite à cela, l’enquête publique fut prescrite le 12 août 2003 par arrêté préfectoral n°03-SP1-0126, il fut prévu qu'elle soit effective du 8 septembre au 8 octobre 2003 inclus.

Suite aux mécontentements exprimés lors de cette enquête par la population locale, en est ressortit que le choix du site du Bois Pommier était incohérent et plus précisément le choix des parcelles à exproprier. De plus, le commissaire enquêteur affirma dans son rapport du 31 octobre 2003, la difficulté de réaliser les jardins en question, la configuration des terrains semblant peu adéquate. Ce dernier émit de fortes réserves quand à la volonté de la commune de procéder à l’expropriation des parties en bord de route des parcelles n°Al 91 et n°Al 92, mitoyennes aux parcelles appartenant aux exposants. Il préconisa ainsi la réalisation d’une partie des équipements afférents sur les parcelles voisines appartenant à la commune. Ensuite, le commissaire-enquêteur rajouta que concernant « les parcelles Al 87-88 et 89 une bonne concertation avec les propriétaires aurait permis sans doute de trouver une solution qui aurait rendu possible la réalisation du projet sans porter trop atteinte aux intérêts des particuliers. »

Suite à ces réserves du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal par une délibération du 25 novembre 2003, s’engagea à effectuer les emplacements de stationnements litigieux sur les parcelles lui appartenant et à abandonner l’acquisition des emprises se trouvant en façade affectant les parcelles Al 91 et 92. La ville de Morsang-sur-Orge envoya alors, par courrier, un plan rectificatif au préfet de l’Essonne en date du 30 Janvier 2004. En revanche, la commune ne leva pas l’expropriation prévue pour les parcelles Al 87-88 et 89 appartenant respectivement à Messieurs CORNOLO et DUHAMMEL.

Le 27 février 2004, le préfet de l’Essonne déclare le projet d’utilité publique par arrêté. Et le 17 décembre 2004, il prend l’arrêté de cessibilité. Un recours pour excès de pouvoir fut alors formé le 11 avril 2005 par l’avocat Maitre Guillaume GHAYE représentant de Messieurs CORNOLO et DUHAMMEL contre les deux arrêtés devant le Tribunal administratif de Versailles.

II. Conclusions de la requête :

Les requérants demandent :

L’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 27 février 2004 déclarant le projet d’utilité publique et du 17 décembre 2004 déclarant cessible au profit de la commune, les parcelles appartenant aux exposants.

La ville de Morsang-sur-Orge, en défense, demande :

Le rejet du recours aux fins d'annulation de l'arrêté de cessibilité du 17 décembre 2004 et de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 février 2004 déposé par messieurs Cornolo et Duhammel

La condamnation solidaire de Messieurs Cornolo et Duhammel à verser à la ville de Clamart la somme de 2000 euros

III. Examen préalable de la requête :

Désistement :

Absence de désistement qu’il soit pur, simple ou conditionnel.

Absence de désistement d'instance ou désistement d'action.

Absence de désistement total ou désistement partiel.

Absence de désistement volontaire ou de désistement d'office.

Compétence :

Compétence du juge administratif :

En matière d’expropriation c’est le juge administratif qui est compétent.

Compétence du tribunal administratif :

L’article L311-1 CJA : «  Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à une autre juridiction administrative. ».

Article R312-1CJA : «Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. »

En l’espèce le Tribunal administratif de Versailles est compétent puisque sa compétence territoriale s’étend au département de l’Essonne.

Formation du tribunal :

Le litige ne relève pas d'une des matières énumérées par l'article R222-13 du code de justice administrative, il y a donc compétence de la formation collégiale de la juridiction.

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