Activité professionnelle de synthèse BTS CGO: l'entreprise NETT 84

NETT 84

De : xxxxxxx

Stagiaire dans le cabinet d’expertise comptable BLANC. A : Mr Blanc, expert comptable

Date : 16/10/2013

Objet : Renseignement comptable et fiscale

NOTE INTERNE

Suite à votre demande sur des renseignements fiscaux et comptable pour l’entreprise NETT84,

Je vous apporte quelques réponses :

 L’entreprise NETT 84 est une entreprise individuelle, prestataire de services.

Son chiffre d’affaires est de 25100 € pour l’exercice 2013. Le régime fiscal est déterminé par le niveau de son chiffre d’affaires. Donc d’après son chiffre d’affaires qui est inférieur à 32600 €, l’entreprise de Mr Reboul sera soumise au régime des micro-entreprises. Si son chiffre d’affaires avait été supérieur 234000 € l’entreprise serait soumise au régime du réel normal sinon au régime du réel simplifiée. L’entreprise est redevable à l’impôt sur les revenus. Au regard de la TVA, il est exonéré donc il devra mentionner sur ces factures « TVA non applicable » article 293-B du CGI.

Le client ne doit donc pas déduire de TVA sur ses factures.

- L’entreprise à des obligations :

 Fiscale tout d’abord, il doit tenir un livre de recettes et d’un registre d’achats avec la conservation des pièces justificatives est obligatoire. Son chiffre d’affaire est déclaré sur la déclaration de revenu de l’exploitant.

 Puis comptable, le montant et l’origine des recettes sont enregistrés chronologiquement sur un livre. La présentation d’un bilan et d’un compte de résultat est facultative.

 Ce régime est avantageux pour cette entreprise car il y a franchise de TVA (TVA non collectée, TVA non déductible).

http://www.apce.com/pid853/regime-micro-entreprise.html

...