Actes et faits juridique
Cours : Actes et faits juridique. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar romi630 • 5 Novembre 2019 • Cours • 8 614 Mots (35 Pages) • 579 Vues
Actes et faits juridique
alain.le pommelec@uca.fr
Livre : Code civil et lexique des termes juridique
¨Droit¨ différent de ¨droits¨
Droit objectif (normes) différent des droits subjectifs. Obligations : droits/devoirs
Droit public, droit applicable aux personnes publics. Exemple : droit constitutionnelle/ droit administratif/ finances publiques.
Droit privé, droit applicable aux particuliers. Exemple : Droit civil/ commerciale/ travail.
Droit hybride = sécurité sociale
Extranéité est un conflit entre des juridictions. Elle peut être positif ou négatif. Exemple : juridiction française et allemande.
Normes européennes : Directives (fixé pour atteindre un but) différent de règlement (voté à l'unanimité).
Droit positif : droit actualisé
Première partie : Problématique des actes et faits juridiques/ problématique de la preuve
Chapitre 1 :la distinction entre actes et faits juridiques : les sources d'obligations Article 1100
Article 1100 : alinéa 1 :Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
1er paragraphe :
2eme paragraphe : Concept fondamentale : devoir de conscience pour en tirer des conséquences juridiques.
Obligation alimentaire : obligation civile donc imposé.
Devoir de conscience entre frères et sœurs, c'est une obligation naturelle (et donc opposé a l'obligation civile).
Section 1 : Les actes juridiques
Paragraphe 1 : Définition de la notion d'acte juridique
A: Rôle primordial de la volonté de créer des obligations civiles
¨les actes juridiques sont des manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit, ils peuvent être conventionnelle ou unilatéral¨.
L'obligation au profit d'un des deux actes ont étaient voulu.
Limite : ne peux pas porter atteinte à l’intérêt général.
Alinéa 2 :Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Convention : - de réciprocité d'obligation donc contrat synallagmatique.
-sans réciprocité donc unilatéral
Le donateur (celui qui remet gratuitement)
Le bénéficiaire (qui reçoit sans contrepartie)
En France, pas de contrat conclu avec soit même et donc pas de dédoublement de personnalité.
B/ Volonté exprimée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Ils peuvent être conventionnelle ou unilatéral ( unilatéral : peu nombreux).
Testateur : auteur d'un testament
Quotité disponible : part du patrimoine d'une personne dont elle peut disposé.
Paragraphe 2 : catégories d'actes juridiques
1100-1 alinéa 2 : « obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats ».
A/ Actes unilatéraux de volonté : Exemple du testament
Obligations ou obligation unilatéralement souscrite par sa seule volonté. Elle s'engage unilatéralement vers autrui, sans la volonté d'autrui. Exemple : testament, promesse de récompense (i phone perdu...).
B/ Conventions et contrats Article 1101 : exemple : convention collective, contrat de vente, contrat de donation
Convention : accord de volonté différente (au moins deux personnes).
Ordonnance du 10 février 2016 ratifié par une loi du 20 avril 2018.
1100-1 est le seul article avec le terme convention. Ensuite il est utilisé le terme contrat.
Toutes les conventions sont des contrats.
Avant 2016, toutes les conventions n'étaient pas des contrats.
Article 1101 :Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Modèle dominant.
007
Section 2 : Les faits juridiques
1er paragraphe :
Définition 1100-2
Alinéa 1er, les faits juridiques sont des événements auxquels la loi attache les effets de droit.
Alinéa 2 : les obligation qui naissent d’un fait juridique sont régie selon le cas soit par le sous titre extra contractuelle ou les sources d'obligations.
Il y tantôt des agissements ou des événements.
A/Situation volontaire, ou non
Source qu'est la volonté est la
La loi détermine les conséquences juridiques.
B/ Faits licites et illicites
Lorsque est conforme a la loi, le fait considéré sera licite. Exemple:une personne va décider bénévolement agir pour le compte du propriétaire d’un bien, ça sera un quasi contrat. A l'inverse, ça sera des faits illicites c’est à dire qu'ils vont à l’encontre de l’intérêt générale. Article 1240.
1241 : Quasi délit.
Publicité déceptive, Quasi contrat, de loterie publicitaire deceptive. L’idée étant si l’aléa du tirage au sors sera tenu de l'assumé.
Paragraphe2 :
Quasi contrat 1300 : Faits juridique, après la reforme, 3 hypothèses : - faits purement volontaire
...