Accès aux activités professionnelles

Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle DROIT

Le droit du travail a deux types de sources :

- Les sources imposées aux partenaires sociaux (droit communautaire, constitution etc....)

- Les sources négociées par les partenaires sociaux (Contrat de travail, convention collective etc....)

I) Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

A) Les principes communautaires et constitutionnels

1) Les Principes communautaires

Le traité de l’UE consacre un certain nombre de libertés communautaire fondamentales. Ce sont les éléments essentiels du marché intérieur, caractérisé par l’abolition entre les états membres des obstacles à la libre circulation des hommes, des marchandises etc...

->La libre circulation des personnes

-reconnaissance a tout citoyen UE droit à chercher et d’obtenir un emploi.

-Pas de discrimination lier a la nationalité

-circulation et séjour libre sur les états membres de l’UE

->Liberté d’établissement

-droit d’accès et d’exercice de toutes activités indépendantes non salarié

-droit de créer une entreprise pour activité permanente

-même condition pour tous (étranger/ ressortissant de l’état)

->Liberté d’entreprendre

-principe fondamentale de l’économie libérale sur lequel c’est appuyer la Constitution Communautaire

-liberté d’exercer une activité économique ou commerciale

-liberté contractuelle reconnu par la cour de justice des communautés européennes

-liberté de concurrence inscrite dans le traité

->Liberté de travail/droit à l’emploi

Il s’agit d’un droit proclamer tant au niveau national que communautaire affirmant que la société doit garantira chaque citoyen la sécurité économique et la participation effective à l’activité commune.

2) Principes constitutionnels

Le droit d’accès à une activité professionnelle est aussi reconnu en droit français au niveau constitutionnel.

Le principe de liberté professionnelle a valeur constitutionnel du fait notamment de l’article 4 de la DDHC du 26 octobre 1789.

Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »

B) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

Doit à l’emploi -> fondement intervention

...