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A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg?

Mémoire : A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg?. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  26 Mars 2013  •  781 Mots (4 Pages)  •  845 Vues

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Dreyer: A quoi sert le réexamen des décisions pénales après condamnation à Strasbourg?

1 - Et si le droit d'amendement nuisait à la délibération parlementaire ? Il participe, en tout cas, de cette législation d'émotion dont il est convenu de déplorer la médiocrité technique. Mal préparé, le texte répond rarement aux attentes que l'on plaçait en lui...

2 - En l'occurrence, la procédure de réexamen d'une décision pénale après une violation de la Convention européenne des droits de l'homme constatée à Strasbourg fut introduite par voie d'amendement dans ce qui est devenu la loi du 15 juin 2000 « renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Elle a été adoptée sans grandes modifications à raison de l'urgence. En effet, par une Recommandation du 19 janvier 2000, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe avait invité les Etats à mettre en oeuvre cette réforme. La France était spécialement visée à raison d'une affaire Hakkar ayant donné lieu à un rapport de la Commission du 27 juin 1995 et à une décision du Comité des ministres en date du 15 décembre 1995 qui ne pouvait trouver d'épilogue que dans un nouveau procès(1). En l'occurrence, le requérant avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par une cour d'assises devant laquelle il avait refusé de comparaître sans l'avocat qu'il avait désigné et qui était retenu par une audience devant une autre juridiction. La Commission conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 3 et 1. Or, il ne pouvait suffire au gouvernement français de verser la satisfaction équitable mise à sa charge pour faire disparaître cette atteinte. Le Comité des ministres ne s'est déclaré satisfait (Résolution finale ResDH(2001)4) qu'après l'annonce de la mise en oeuvre de la procédure de réexamen instituée par la loi du 15 juin 2000(2).

3 - Une procédure spécifique a donc été organisée aux articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale(3). Le réexamen d'une décision de condamnation définitive peut être demandé, au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction, par le ministre de la Justice, le procureur général près la Cour de cassation, le condamné, son représentant légal ou ses ayants droit. Encore faut-il qu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne qu'une condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention ou de ses protocoles additionnels(4). De surcroît, il faut « que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la « satisfaction équitable » allouée sur le fondement de l'article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme »(5). Il appartient à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation de statuer sur l'opportunité de ce réexamen dès lors qu'elle a été saisie de cette demande dans un délai d'un an à compter de l'arrêt européen. La décision de cette commission, non susceptible de recours, est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles

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