A quoi sert la cause dans le Droit Français?

Pilier du droit contractuel français, il n’existe sans doute pas de notion aussi controversée que la cause. La cause est une des quatre notions principales en droit des contrats français, avec l’objet, la capacité à contracter et le consentement. Elle permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code Civil et en cas de son absence ou de sa présence illicite, la nullité du contrat est encourue. Cette ci est une ancienne théorie qui s’est dégagée dès le XIIème siècle, à partir du droit canonique, on la vu notamment chez Pierre Lombard, une période ou les auteurs rappellent la valeur des actes humains et la gravité des engagements. Développée avec les canonistes mais ce n’est qu’avec Domat qu’elle se voit transformé en élément fondamental de la théorie générale des contrats. La cause a cependant été pendant longtemps appréhendée par la jurisprudence mais une nouvelle utilisation de cette notion a permis d’élargir sa portée ainsi donnant naissance aux débats doctrinaux. Dans notre étude sur l’utilité de la cause dans le droit français nous allons nous concentrer sur sa place dans le droit français contemporain. Ainsi on ne peut pas étudier la question de la cause sans la citation du Professeur Rouast « Si vous avez compris la cause, c’est que l’on vous l’a mal enseignée ». Avec ses paroles, il souligne la complexité de ce sujet et ainsi met en avant l’intérêt de l’étudier. La cause est un grand sujet de controverses doctrinales et jurisprudentielles, en 2008 un projet rédigé par la Chancellerie connu sous le titre de « Projet de réforme du droit des contrats », dans son article 49 a supprimé la cause parmi les conditions de validité de contrat. Depuis 1804 le droit des obligations a connu peu de réformes, la législation française durant deux siècles avait été fortement attaché à la stabilité de ce droit mais aujourd’hui de plus en plus de projets de réformes voient le jour et la théorie de la cause voit sa place diminuer. C’est pour cela que nous allons nous intéresser à : Quelle est la place de la cause dans le droit français ? Pour cela nous allons étudier la questions d’une manière binaire, voir La cause en droit civil, une notion complexe (I) mais toutefois La réaffirmation de la cause dans le droit civil contemporain par un apport du droit administratif (II).

La notion de la cause en droit civil contemporain s’est vue subjectiviser et devenant un instrument de contrôle et de l’équilibre contractuel mais de nombreuses doctrines l’ont jugée inutile et bien trop controversée pour qu’elle mérite sa place dans le droit des contrats. Toutefois un apport de la jurisprudence administrative réaffirme la notion de la cause dans le droit des contrats en la purifiant des controverses de la jurisprudence juridictionnelle et en prouvant son caractère indétournable.

I. La cause en droit civil , une notion complexe

Comme nous l’avons vu plus haut, la notion de la cause dans le droit civil contemporain ne manque pas de complexité. Nous allons voir dans un premier temps une théorie jurisprudentielle dualiste de la cause (A) puis dans un second temps La notion de la cause en voie de disparition avec les propos des anticausalistes (B).

A. La théorie jurisprudentielle dualiste de la cause

La théorie jurisprudentielle dualiste de la cause est une théorie ancienne, la définition de la cause s’est toujours vue en deux temps ainsi nous allons voir la différence entre la cause de l’obligation et la cause du contrat (1) puis nous allons voir la subjectivisation de la cause (2)

1. La cause de l’obligation et la cause du contrat

- Nous allons voir la différence entre les deux notions qui peuvent être également différenciés par notion objective et notion subjective.

- La cause objective : c’est la contrepartie de ce que vous fournissez à votre cocontractant.

Par exemple, si vous vendez votre voiture, la contrepartie de la perte de celle-ci sera le versement du prix de celle ci, à votre profit, par l’acheteur.

La cause objective est la cause de l’obligation

- La cause subjective : c’est le motif pour lequel vous passez un contrat.

Par exemple, Par exemple, un locataire préfère louer pour ne pas acheter un bien immobilier, un créancier qui veut cacher son argent ailleurs pour éviter de voir saisir ses biens.

L cause subjective peut également être qualifié de la cause du contrat.

2. La subjectivisation de la cause

- La cause est un instrument de contrôle et de l’équilibre contractuel

- L’arrêt « Point club vidéo » du 3 juillet 1996. Cet arrêt interdit à un contractant de conclure un contrat lorsqu’il sait que l’autre partie, par son contrat, court à sa perte. C’était le cas dans cet arrêt. Ainsi la Cour de Cassation montre l’intérêt de la cause comme de moraliser les relations contractuelles.

- La cause du contrat permet d’assurer la défense de l’ordre social contre les contrats dont le motif est illicite ou immoral.

Par exemple : location ou achat d’un immeuble dans le but d’en faire une maison de tolérance.

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