Étude de cas droit: la responsabilité et le dommage

Cas 19 : la responsabilité et le dommage.

Analyse de la situation

1) Les différents dommages causés par la société Construeco sont un dommage matériel en provoquant le dommage sur la canalisation ainsi que un dommage économique avec le manque à gagner par rapport à l’impossibilité d’ouvrir les chambres d’hôtels dans les délais déterminés.

Elément droit positif

2) Les deux types de responsabilité civile et leurs fondements sont :

• La responsabilité délictuelle fondée sur la réparation du dommage causé

• La responsabilité contractuelle fondée sur la sanction de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.

3) Les deux types d’obligations sont :

• L’obligation de moyen c’est-à-dire qu’il y a une obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour aboutir à un résultat.

• L’obligation de résultat c’est-à-dire que le débiteur est tenu de fournir le résultat promis.

4) Les cas d’exonération de la responsabilité contractuelle sont :

• Le fait d’un tiers (imprévisible ou irrésistible)

• Cas de force majeure (imprévisible, irrésistible, insurmontable)

• La faute de la victime

5) Les conditions pour admettre qu’un dommage soit réparable il faut qu’il soit certain (non éventuel), direct(en relation directe avec le fait reproché), et déterminé (corporel, économique et moral).

Solution argumenté

6) La société Construeco a une obligation de résultat, c’est-à-dire celle de livrer la maison sans problème ou désordre et dans les délais. En qualité de constructeur, elle a une présomption de responsabilité.

7) Frédérique et son marie peuvent poursuivre en justice la société Construeco car la personne ayant endommagé la canalisation est l’un des salariés de l’entreprise. La société Construeco est donc responsable des dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, sur la base de la responsabilité pour autrui par rapport à ses supérieurs.

12) Frédérique et la société Frednaturel peuvent engager la responsabilité du producteur spécialiste qui a commercialisé l’appareil de chauffage ou du vendeur qui a vendu l’appareil.

Frédérique et la société Frednaturel devront agir en justice dans les 3 ans à compter du dommage corporel et matériel sans dépasser de délai de 10 ans après la mise en circulation de l’appareil de chauffage qui a causé le dommage.

13) Les éléments que doivent apporter Frédérique et la société Frednaturel pour pouvoir agir en responsabilité sont :

• Les dommages c’est-à-dire le dommage corporel de Frédérique et le dommage matériel des serres.

• Liens de causalité

• Le défaut c’est-à-dire le produit est

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