Première procédure, la suspension des actes administratifs

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On parlait autrefois de procédures d’urgences mais étaient examinées très lentement.

Une amélioration est intervenu le 1er janvier 2001 (= date d’entrée en vigueur de la loi du 30 janvier 2000), elle a réaménagé la procédure de référés.

Paragraphe I = Première procédure, la suspension des actes administratifs.

Rappel, l’administration bénéficie du privilège de préalable (= capacité de prendre des décisions qui s’imposent d’emblée à leurs destinataires, l’administration n’a pas besoin du consentement des destinataires).

Concrètement l’administration est dispensée de demander l’appui du juge pour que cette volonté s’impose.

Du coup renversement dans les rôles, c’est aux destinataires de saisir le juge, ils sont tenus de la respecter sauf s’ils réussissent à convaincre le juge que cette décision est illégale.

Les requérants ne sont dispensé de respecter la décision que si l’acte est annulé mais en attendant ils doivent le respecter, ou si avant même d’avoir statué sur le recours, le juge administratif est saisi d’une demande de suspension de cette acte. Depuis 2001 il y a cette procédure de référé suspension (= qui a pris la suite du sursis à exécution).

Le référé suspension répond à une exigence constitutionnelle, décision du 23 janvier 1987.

Il faut garantir les droits de la défense, et à ce titre il y a la possibilité pour les individus de demander d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision qu’ils contestent.

Pour cela il faut d’abord avant avoir exercé un recours à l’annulation de la décision.

Ce n’est que si on est susceptible d’obtenir l’annulation devant les juges du fond que le juge des référés peut suspendre l’acte.

Cela est soumis à deux conditions, l’urgence à suspendre les effets de l’acte, d’anticiper sur une annulation probable et des moyens de légalité faisant naître un doute sérieux de la légalité de l’acte.

Si le recours en annulation a échoué l’acte doit à nouveau être exécuté et le référé suspension est arrêté.

Paragraphe II = Les autres procédures de référés.

Même objectif que le référer suspension, anticiper sur un litige au fond.

Le référé provision, c’est obtenir une créance probable sur l’administration.

Le référé mesures utiles permet d’obtenir toutes mesures

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