Procedure d'ombre penale

Exercice 1

TD PROCEDURE PENALE

SEANCE 4 L’ENQUÊTE

Répondez aux questions suivantes :

1/ Quels sont les actes de l'enquête spécifiques à la criminalité organisée ?

Au titre de l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la loi du 9 mars 2004 introduit dans le code de procédure pénale de nombreuses dispositions spécifiques aux enquêtes portant sur des faits relevant de la criminalité organisée limitativement définie à l'article 706-73 dudit code.

En effet, parce que ces affaires sont complexes, commises sur un ressort territorial étendu, voire international, elles requièrent la mise en œuvre de moyens d'investigation performants.

- la conduite d'opérations d'infiltration des réseaux criminels par un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité. Rappelons que l'opération d'infiltration peut être mise en œuvre soit dans le cadre de l'enquête, à la demande du procureur de la République et sous son contrôle, soit dans le cadre de l'information judiciaire à la demande et sous le contrôle du juge d'instruction ;

- le placement en garde à vue jusqu'à 96 heures d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relevant de la criminalité organisée (article 706-88 du code de procédure pénale). Toutefois, à l'issue des premières 48 heures de la mesure, les deux prolongations de 24 heures (5) chacune de la garde à vue doivent être autorisées par une décision écrite et motivée, soit à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention (jld), soit par le juge d'instruction ;

- la mise en œuvre « d'écoutes téléphoniques » dans le cadre de l'enquête de flagrance ou préliminaire, à la requête du procureur de la République mais sur autorisation du jld saisi à cette fin (article 706-95) ;

- la perquisition, dans le cadre de l'enquête de flagrance, entre 21 heures et 6 heures du matin au domicile des suspects si le juge des libertés et de la détention l'autorise après avoir été saisi à cette fin par le procureur de la République (article 706-89). En outre, et dans le cadre de l'enquête préliminaire, des perquisitions peuvent également être autorisées selon les mêmes modalités si les lieux concernés ne sont pas des locaux d'habitation (article 706-90).

S'agissant de l'obligation de recueillir le consentement de la personne chez laquelle la perquisition se déroule dans le cadre de l'enquête préliminaire, il convient de rappeler ici que l'article 76 du code de procédure pénale, modifié par l'article 14 de la loi du 9 mars, assouplit la portée de cette exigence en prévoyant que, si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou

DEVOTI ANTOINE L2 DROIT

supérieure à cinq ans l'exigent, le jld peut, à la requête du procureur de la République, décider que la perquisition se fera sans l'assentiment de la personne ;

- la sonorisation, qui consiste à mettre en place « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement de l'intéressé, la captation, la fixation la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés » (article 706-96). Toutefois, le recours à cette procédure est réservé au cadre de l'information judiciaire et doit être autorisé par le jld si la pose des instruments techniques requis concerne un lieu d'habitation et doit se dérouler entre 21 heures et 6 heures du matin.

On le voit, les mesures d'investigation les plus intrusives doivent être autorisées par un juge du siège, en l'occurrence le juge des libertés et de la détention, ce qui conforte son rôle

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