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L'activité Des Notaires

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Par   •  2 Novembre 2014  •  267 Mots (2 Pages)  •  869 Vues

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L’activité des Notaires.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expédition ».

Dans les premiers pays le système de preuves est fondé sur le serment. Le code civil a créé un acte particulier qui est nommé « l’acte authentique ». Les professionnel qui rédigent les actes authentique, les notaires donc on une rédaction d’acte, conseil les clients et sont responsables vis-à-vis d’eux et des fautes qu’ils commettraient.

Leur activité s’étend l’ensemble du domaine  juridique :

Le droit de la famille : contrats de mariage, adoptions, successions, donations, testaments.

Le droit de l’immobilier et de l’urbanisme : ventes d’immeubles, lotissement, donations d’immeubles, le terrain à bâtir et le propriétaire agricoles, bois, forêts

Le droit rural : les relations juridiques des agriculteurs.

Le droit de l’obligation : Les prêt, les reconnaissances des dettes, les consécutions d’hypothèque et de toute garantis.

Le droit commercial : les ventes de fonds commerce, le baux commerciaux, les transmissions d’entreprises

Le droit des sociétés : la constitution, les augmentations capital des société, les liquidations, les cession de part et d’action.

Tout ce qui concernent le juridique en général.

Le Notaire rédige des actes authentiques qui après signatures sont appelés des minutes, il en délivre ensuite aux clients des copies authentiques portant signature et sceau du notaire ou suivant les cas des copies exécutoires. Il est tenu de conserver les actes pendant 100 ans

Les Notaires sont soumis à une inspection de comptabilité chaque année.

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