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TD droit des collectivités territoriales : Les limites de la libre administration des collectivités territoriales.

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Par   •  15 Février 2020  •  Rapport de stage  •  3 547 Mots (15 Pages)  •  42 Vues

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ALIZÉE DE NEGRI

TD 4 DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Les limites de la libre administration des collectivités territoriales.

Exercice : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014, Commune de Thonon-les-Bains et a.

« La libre administration ne signifie pas la liberté d’organisation » - commentaire officiel de la décision QPC du 25 avril 2014 (P. Combeau, « Intercommunalité́, communes nouvelles et libre administration des collectivités territoriales »)

Le 19 février 2015 le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat en vertu des conditions prévues à l’article 61-1 de la constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Thonon-les-Bains.  

Cette QPC était relative à la conformité aux Droits et libertés garantit par la Constitution de l’article L.5210-1-2 du code général des collectivités territoriales.

En application de la procédure de l’article L510-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune de Thonon-les-Bains a été rattachée à un groupement de communes par un arrêté préfectoral. En effet, cet article avait vocation à permettre le rattachement d’une commune isolée ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il prévoyait par la même occasion une intercommunalité forcée sur décision du préfet après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la commune qui fait l’objet du rattachement.

Après cette procédure forcée la commune de Thonon-les bains a donc saisi le Tribunal administratif de Grenoble le 28 novembre 2013 afin de demander l’annulation de l’arrêté préfectoral, le tribunal administratif a transmis la QPC au Conseil d’État portant sur l’article L5210-1-2 du CGCT en soulevant que cet article porte atteinte à libre administration des collectivités territoriales (CT) énoncée à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution qui dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Le conseil d’Etat a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel en considérant que sont réunis à la fois le caractère sérieux de la question, la nouveauté de la question et que la disposition législative en l’espèce est applicable au litige.

La commune de Thonon-les-Bains soutient à l’issus de cette QPC que le fait de mettre en place une intégration forcée d’une commune à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre méconnait le principe de libre administration des collectivités territoriales et ce, même si cette commune a exprimé la volonté de rejoindre un autre groupe de coopération intercommunale.

Elle dispose également que les dispositions de ne sont pas limitées dans le temps et qu’il n’y a pas de consultation de la commune rattachée (cons.2) et méconnait de ce fait le principe d’égalité entre les communes. De plus, elle soutient que les règles relatives au rattachement à EPCI à fiscalité́ propre des communes isolées affectent la libre administration de celles-ci. (Cons.6).

Les communes requérantes soutiennent donc que l’article L5210-1-2 du CGCT qui succède à la procédure temporaire appliquée du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013, prévue par l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 est contraire à la constitution et plus précisément au principe de la libre administration des CT.

Cet arrêt s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle en matière de rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre car l’abrogation de l’article L5210-1-2 du CGCT vaut à la fois pour les affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement, ce qui marque à la fois un revirement de la jurisprudence ancienne et montre par la même occasion une protection plus accrue de la libre volonté et libre administration des communes.

En l’espèce la question posée au Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC est de savoir dans quelle mesure la procédure de regroupement forcée d’une commune dans le cadre de la coopération intercommunale porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ?

Le rattachement forcé de la commune de Thonon-les-Bains à un groupement de communes par arrêté préfectoral est -il contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 avril 2014 déclare la disposition contraire à la Constitution et dispose que « sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, l'article L. 5210- 1-2 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré́ contraire à la Constitution »(cons.9)

Pour traiter de ce sujet il s’agira de voir la remise en cause de l’intégration forcée d’une commune à un EPCI (I) et l’atteinte disproportionnée de la libre administration des collectivités territoriales (II).

  1. La remise en cause du rattachement forcée d’une commune à un EPCI à fiscalité propre  

L’intégration intercommunale forcée d’une commune à un EPCI à fiscalité propre  a pour conséquence d’affaiblir intrinsèquement la libre administration des collectivités territoriales et plus particulièrement de la commune (A) , si elle a longtemps été admise par la jurisprudence comme n’allant pas à l’encontre de la constitution car reposait sur un but d’intérêt général, désormais un revirement de jurisprudence a été effectué et la politique de rationalisation n’est pas retenue comme un but d’intérêt général (B)

  1. Une libre administration des CT affaiblie par la procédure de regroupement forcée à un EPCI à fiscalité propre

L’arrêt énonce en son considérant 6 que « les règles relatives au rattachement à EPCI à fiscalité́ propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité́ territoriale affectent la libre administration de celles-ci »

La libre administration prévue à l’article 72.3 de la constitution dispose que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences », le principe même de cette libre administration des collectivités territoriales (LACT) a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 mai 1979.

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