Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
144 301 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011
Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 : Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation. Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire à
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Procès de la Cour de cassation
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2–Faits: Relatez les faits de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
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Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997
Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 16 mai 2001, Jeanine X..., née le 6 janvier 1928, a donné à ses cinq neveux et nièces (les consorts X...) la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI ; qu'elle a institué, le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, Mme Y... qu'elle a
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer
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Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013
La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de
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Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce
COMMENTAIRE ARRET C CASS,Comm, 27 avril 2011 Faits: La société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007. Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain. Procédure: Monsieur X assigne alors la société Theray en réparation
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d’une autre partie, en tirant profit d’une situation de domination, de supériorité face à elle. En droit on réputera les clauses abusives non écrites. On protègera la partie faible, le consommateur, à l’égard du professionnel. La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l’objet d’un contentieux.
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation
Dans un arrêt de principe du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la cour de cassation a déclaré qu’un tiers au contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage. Cela revient à assimiler de manière dangereuse la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, cela résulte notamment d’une théorie de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles. Dans cette théorie, l’inexécution du
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 (Arrêt Manoukian): la responsabilité civile
Commentaire : Cass. Com. 26 novembre 2006 (Arrêt Manoukian) L'arrêt soumis à notre appréciation est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2006 et aborde le thème de la responsabilité civile en cas de rupture brutale des pourparlers, ainsi que l'évaluation du préjudice. En l'espèce, une société engage avec les actionnaires d'une autre société, des négociations en vue de l'achat d'actions composant le capital de cette société. Malgré
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?
Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour Mme Y... a formé contre cet arrêt un pourvoi régulier devant l’Assemblée plénière. La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ? Mme Y... a déposé un moyen unique de cassation ,
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 22/02/95
Par son arrêt rendu le 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Arrêt De L'Assemblée Plénière, Cour De Cassation, 15 Avril 1988: Tous les biens sont meubles ou immeubles
L’article 516 du Code Civil dispose: «Tous les biens sont meubles ou immeubles». Ainsi est posé un principe général de distinction fondé sur une considération d’ordre physique. Dès lors, on peut dire que les meubles sont les biens qui comportent un déplacement possible d’un lieu à l’autre, alors que les immeubles ont une situation fixe. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 Avril 1988 vient donner une réponse à la
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Commentaire D'arrêt Du 26 Septembre 2012: comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers ?
I) Rejet des conditions restrictives émise par la cour d'appel pour actionner la GVC Dans cette première partie nous allons nous intéresser à la 8ème branche du moyen qui concerne la renonciation d'un droit doit se faire de manière claire et expresse (A). Mais également nous allons voir comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers (B). A) Absence de renonciation équivoque de l'action en garantie des
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant
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